Décret du 4 novembre 2013 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°0258 du 6 novembre 2013
texte n° 48



Décret du 4 novembre 2013 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSE1324910D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, Mme PATER (Brigitte), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2013.