Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants

JORF n°0258 du 6 novembre 2013 page 18014
texte n° 8




Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants

NOR: AFSS1327007A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/4/AFSS1327007A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-2-1, R. 315-5 et R. 611-63-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-1 et suivants, L. 4141-1 et suivants et L. 4221-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013,
Arrêtent :


L'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Ces concours peuvent également être ouverts pour le recrutement des praticiens-conseils exerçant au sein des agences régionales de santé. »
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la date limite de dépôt des candidatures. », est inséré la phrase : « Pour les postes susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, le nombre en est fixé en accord avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « vacants prévus dans les deux régimes » sont remplacés par les mots : « offerts dans les deux régimes et, le cas échéant, dans les agences régionales de santé ».
III. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et par la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « , par la Caisse nationale du régime social des indépendants et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours » sont remplacés par les mots : « n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « caisses nationales », sont insérés les mots : « et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ».
IV. - L'article 7 est ainsi modifié :
Après les mots : « Le programme de la formation pratique est défini et organisé par chaque caisse nationale », sont ajoutés les mots : « Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est consulté lors des phases de définition et d'organisation de la formation théorique et pratique des praticiens conseils, afin de prendre en compte les besoins des agences régionales de santé. »


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome