Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme




Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme

NOR: ACTI1318795A

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 231-7-1 et R. 231-7-2 et D. 231-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 4 février 2016) En savoir plus sur cet article...


L'agrément d'une école de formation dispensant le stage de formation professionnelle et le stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme est délivré par le préfet du département dans lequel est établie l'école de formation ou, à Paris, par le préfet de police.
Lorsqu'une école de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent ou, à Paris, par le préfet de police.
Cet agrément est valable pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement doit être formulée six mois au plus avant l'échéance de l'agrément en cours.
L'agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par l'autorité administrative compétente.

Article 2 (abrogé au 4 février 2016) En savoir plus sur cet article...


La demande d'agrément est formulée par le représentant légal, ou son mandataire, de l'école de formation. Elle comporte les pièces suivantes :
― une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique ou d'un extrait K bis pour une personne morale (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
― un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
― pour les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
― les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations pour l'ensemble des matières ;
― un état descriptif des locaux, qui doivent être conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité, ainsi que des équipements pédagogiques utilisés qui doivent être adaptés à l'enseignement dispensé ;
― la liste des véhicules destinés à l'enseignement, accompagnée des documents justifiant, d'une part, l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et, d'autre part, que sont respectées les obligations en matière de contrôle technique ;
― la liste des formateurs accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique. Les tableaux en annexe I et II indiquent la qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacun des modules de formation.

Article 3 (abrogé au 4 février 2016) En savoir plus sur cet article...


Tout dirigeant d'une école de formation assurant les stages de formation professionnelle initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et leur formation continue est tenu :
― d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ainsi que le tarif global des formations ;
― de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de l'organisme de formation.

Article 4 (abrogé au 4 février 2016) En savoir plus sur cet article...


Le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, et figurant en annexe I du présent arrêté ne peut être d'une durée inférieure à 250 heures.
Dans le respect de ce volume horaire global, à l'exception de la durée prévue pour le module en langue étrangère, la durée de la formation pour chacun de ces modules est laissée à l'appréciation des formateurs.

Article 5 (abrogé au 4 février 2016) En savoir plus sur cet article...


Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les écoles de formation mentionnées par le présent arrêté sont assujetties aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8, L. 6352-1 à L. 6352-13, L. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-3 à L. 6353-7, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail.

Article 6 (abrogé au 4 février 2016) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 7 (abrogé au 4 février 2016) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I (abrogé au 4 février 2016) En savoir plus sur cet article...

    QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MODULES DU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PRÉVU AU TITRE DE L'ARTICLE D. 231-7 DU CODE DU TOURISME

    MODULES

    QUALIFICATIONS
    ou diplômes requis

    Réglementation générale du droit des transports et code de la route

    Titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de voitures de tourisme ou de l'une des qualifications ou de l'un des diplômes suivants :
    CCPCT (1)
    BEPECASER (2)
    CAPEC (3)
    CAPP (4)
    BSAT (5)
    BAFM (6)

    Relations avec la clientèle et gestion de la mission

    Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV
    Ou une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine visé au cours des dix années précédant l'enseignement.

    Langue étrangère représentant au moins 20 % du temps de formation

    Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV et un niveau de connaissances linguistique au moins égal au niveau C du Cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL)
    Ou une expérience professionnelle de deux ans fondée sur l'usage courant de la langue enseignée au cours des dix années précédant l'enseignement

    Stage de conduite permettant de savoir manier un véhicule en toute sécurité et de transporter des personnes en adaptant la conduite à leur confort

    Titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de voitures de tourisme ou de l'une des qualifications ou de l'un des diplômes suivants :
    CCPCT (1)
    BEPECASER (2)
    CAPEC (3)
    CAPP (4)
    BSAT (5)
    BAFM (6)
    Ou une expérience professionnelle de deux ans dans les fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant l'enseignement.

    Le cas échéant, stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 prévu par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé

    Module de pédagogie appliquée aux emplois de classe 3 (PAE3)
    (1) Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
    (2) Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
    (3) Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
    (4) Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (+ carte professionnelle).
    (5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre, mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
    (6) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
    Annexe II (abrogé au 4 février 2016) En savoir plus sur cet article...

    QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MODULES DU STAGE DE FORMATION CONTINUE PRÉVU AU TITRE DE L'ARTICLE R. 231-7-1 DU CODE DU TOURISME

    MODULES

    QUALIFICATIONS
    ou diplômes requis

    Réglementation du droit des transports et code de la route.

    Titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de voitures de tourisme ou de l'une des qualifications ou de l'un des diplômes suivants :
    CCPCT (1)
    BEPECASER (2)
    CAPEC (3)
    CAPP (4)
    BSAT (5)
    BAFM (6)
    Ou une expérience professionnelle de deux ans dans les fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant l'enseignement.

    Attentes de la clientèle, innovations dans la gestion de la relation avec les clients, évolutions des pratiques professionnelles, nouveaux sites les plus fréquemment désservis.

    Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV
    Ou une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine visé au cours des dix années précédant l'enseignement
    (1) Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
    (2) Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
    (3) Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
    (4) Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (+ carte professionnelle).
    (5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
    (6) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.


Fait le 25 octobre 2013.


Sylvia Pinel