Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0250 du 26 octobre 2013 page 17513
texte n° 11




Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1324839A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/22/INTE1324839A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 septembre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 31 août 2012


    Commune de Souilhe (1).


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012
    Commune d'Allauch (1).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 12 septembre 2012
    Commune de Roque-d'Anthéron (La) (1).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 18 juin 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Pennes-Mirabeau (Les) (2).


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 3 juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Saint-André-d'Hébertot (1).


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Saint-Christol-de-Rodières (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 16 avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Saint-Victor-de-Malcap (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 18 avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Rivières (2).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Remoulins (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 avril 2012


    Commune de Saint-Ambroix (1).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Nages-et-Solorgues (1).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012
    Commune d'Aspères (2).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 18 juillet 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Saint-Just-et-Vacquières (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Saint-Gaudens (1).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Labastide-Beauvoir (1).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2012
    Commune de Villaudric.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Caragoudes (2).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Sepx (1).


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 31 mars 2012


    Communes de Gours (3), Jau-Dignac-et-Loirac (2), Lesparre-Médoc (1), Teuillac (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012


    Communes de Berson (3), Branne (1), Marsas (2), Saint-Ciers-de-Canesse (2), Saint-Estèphe (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 30 mars 2012


    Commune de Saint-Martin-de-Laye (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 mars 2012


    Communes d'Asques (1), Camiac-et-Saint-Denis (1), Campugnan (2), Cézac (1), Eynesse (1), Galgon (1), Grayan-et-l'Hôpital (1), Moulis-en-Médoc (1), Petit-Palais-et-Cornemps (2), Saint-Aubin-de-Branne (1), Salignac (1), Tayac (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 31 janvier 2012 au 31 mars 2012


    Commune de Montagne (1).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Villeneuve-lès-Maguelone (1).


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Monnaie (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012


    Commune d'Hastingues (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Lavardac.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Communes de Fumel, Moirax.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 novembre 2012
    Commune d'Andiran.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Bias.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune d'Estaires (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Monein (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Communes de Broze, Cunac, Saint-Affrique-les-Montagnes.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2012
    Commune de Salles.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 février 2012 au 31 décembre 2012
    Commune d'Aguts.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Lempaut.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Peyrole.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Septfonds.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 octobre 2012


    Commune de Labarthe.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Durfort-Lacapelette.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012
    Communes de Mazan (1), Vaison-la-Romaine (1).


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 15 mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Chaillé-les-Marais (1).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AIN


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009
    Commune de Château-Gaillard.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Cabriès.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2012
    Commune de Cabriès.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Communes de Martigues, Rousset, Rove (Le).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
    Commune d'Aix-en-Provence.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 30 juin 2012


    Commune de Roque-d'Anthéron (La).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 mars 2012


    Commune de Carnoux-en-Provence.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 15 octobre 2012
    Commune de Pennes-Mirabeau (Les).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
    Commune d'Allauch.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2012
    Commune de Roquevaire.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 4 janvier 2012 au 6 décembre 2012
    Commune de Gignac-la-Nerthe.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 juin 2012 au 21 septembre 2012
    Commune de Châteauneuf-le-Rouge.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Saint-André-d'Hébertot.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 31 août 2012


    Commune de Condat-sur-Trincou.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Château-l'Evêque.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011


    Communes de Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Victor-de-Malcap.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 30 mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Saint-Privat-des-Vieux.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 juin 2012


    Commune de Salignac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 31 août 2012


    Commune d'Asques.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012
    Communes de Cézac, Montagne, Saint-Ciers-de-Canesse.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 31 juillet 2012


    Commune de Moulis-en-Médoc.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 31 octobre 2012


    Commune de Saint-Aubin-de-Branne.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 30 juin 2012


    Commune de Targon.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 31 mars 2012


    Communes de Saint-Loubert, Saint-Michel-de-Lapujade, Sillas.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012


    Commune de Birac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012


    Communes de Bazas, Saint-Sulpice-de-Pommiers.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 30 juin 2012


    Commune de Cabanac-et-Villagrains.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 juillet 2012


    Commune de Sauviac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 mai 2012


    Commune de Pout (Le).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 mars 2012


    Commune d'Origne.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Chanceaux-sur-Choisille.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 9 août 2012


    Commune d'Hastingues.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2012 au 30 juin 2012


    Commune de Villefranche-sur-Cher.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 juin 2012


    Commune de Cléry-Saint-André.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 février 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Conflans-sur-Loing.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Casteljaloux.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012


    Commune de Bon-Encontre.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
    Communes de Cauzac, Pont-du-Casse.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Croix-Blanche (La).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Saint-Caprais-de-Lerm.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Tiercé.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 octobre 2012
    Commune de Durtal.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Puy-Notre-Dame (Le).


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Ludres.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Moulins-lès-Metz.


    DÉPARTEMENT DU NORD


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune d'Estaires.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Pont-du-Château
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Chavaroux.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Monein.


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 novembre 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Morancé.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Bailly.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Longnes.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 31 décembre 2012
    Communes de Coulon, Taizé.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Velleron.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
    Communes de Mazan, Vaison-la-Romaine.


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Chaillé-les-Marais.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012


    Commune d'Ollainville.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
    Communes de Brunoy, Ollainville.


Fait le 22 octobre 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service

du financement de l'économie,

D. d'Amarzit

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep