Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0250 du 26 octobre 2013 page 17510
texte n° 10




Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1324832A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/22/INTE1324832A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 19 septembre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé reconnaissant la commune de Ciboure au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 20 janvier 2013 » sont retirées.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013


    Communes de Berny-Rivière, Montigny-Lengrain.


    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
    Inondations et coulées de boue
    du 7 août 2013 au 9 août 2013


    Commune de Cusset.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2013


    Communes d'Escale (L'), Thoard.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 7 mars 2013 au 9 mars 2013


    Commune de Nice.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 15 mars 2013 au 23 mars 2013


    Commune de Falicon (3).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 25 mars 2013 au 12 juillet 2013


    Commune de Saint-Paul-de-Vence (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 29 avril 2013 au 30 avril 2013


    Commune de Saint-Léger (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 8 juillet 2013


    Commune de Teil (Le).


    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2013


    Commune de Glun.


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013


    Communes d'Autruche (1), Balan, Bulson (1), Floing, Neuville-à-Maire (La) (1), Noyers-Pont-Maugis, Sedan, Thénorgues (1), Wadelincourt.


    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Avalanches du 1er mars 2013


    Commune d'Orgeix.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 18 juillet 2013


    Communes d'Auriol, Pennes-Mirabeau (Les) (4).


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue
    du 19 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune d'Echigey (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 2 mai 2013 au 5 mai 2013


    Commune de Fontenelle (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2013


    Commune de Châteauneuf-sur-Isère.


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2013


    Commune de Serra-di-Ferro (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 22 février 2013


    Commune de Boulogne-sur-Gesse (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013 au 19 juin 2013


    Commune de Labroquère.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 5 janvier 2013 au 15 février 2013


    Commune de Montjoire (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 22 février 2013


    Commune de Boulogne-sur-Gesse (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 8 mars 2013


    Commune de Garin.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue
    du 30 mai 2013 au 31 mai 2013


    Communes de Dému (1), Preignan.


    Inondations et coulées de boue
    du 31 mai 2013 au 1er juin 2013


    Communes de Castéra-Verduzan, Fleurance.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue
    du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune de Cambes.


    Inondations et coulées de boue
    du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013


    Communes d'Ambarès-et-Lagrave, Andernos-les-Bains (1), Carignan-de-Bordeaux (1), Lanton (1), Lormont, Montussan (1).


    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013


    Communes de Cubzac-les-Ponts, Galgon, Rivière (La).


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et coulées de boue
    du 11 février 2013 au 12 février 2013


    Commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 12 mars 2013 au 13 mars 2013


    Commune de Betton.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013 au 19 juin 2013


    Communes de Beaumont-en-Véron, Saint-Benoît-la-Forêt (1).


    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013


    Commune de Thizay.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 2 février 2013


    Commune de Saint-Paterne-Racan (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 8 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune de Saint-Martin-le-Beau (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue
    du 2 mai 2013 au 3 mai 2013


    Commune de Luzinay (1).


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Inondations et coulées de boue du 18 juillet 2013


    Commune de Vaudioux (Le) (1).


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013


    Communes de Naveil, Saint-Ouen.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 1er février 2013 au 4 février 2013


    Commune de Saint-Rimay (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2013


    Commune de Fontannes.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 17 juillet 2013


    Commune d'Andiran (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 6 mai 2013 au 9 mai 2013


    Commune de Cour-l'Evêque (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013


    Commune de Laval.


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2013


    Commune de Néant-sur-Yvel (1).


    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013


    Communes de Campénéac (1), Caro.


    Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2013


    Commune d'Hennebont.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue
    du 22 décembre 2012 au 24 décembre 2012


    Commune d'Hécourt (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013


    Commune de Billy-Montigny (1).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2013


    Commune de Lezoux (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Avalanches du 15 décembre 2012 au 30 avril 2013


    Commune de Laruns.


    Inondations et coulées de boue
    du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune d'Ustaritz.


    Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2013


    Commune d'Urdès (1).


    Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2013


    Commune d'Urdès (2).


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 11 février 2013 au 13 février 2013


    Commune de Nousty.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 11 février 2013 au 20 juin 2013


    Commune d'Angaïs.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 19 janvier 2013 au 28 janvier 2013


    Commune de Ciboure (2).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 18 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune d'Aydius.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 17 juillet 2013


    Commune d'Espèche (1).


    Inondations et coulées de boue du 18 juillet 2013


    Communes de Bazus-Neste (2), Gazave (1), Izaux (2), Lortet (2), Mazouau (1), Montsérié (1), Saint-Arroman (1).


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondations et coulées de boue
    du 1er juin 2013 au 3 juin 2013


    Communes de Mothern (1), Seltz (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2013


    Communes de Dernancourt, Méaulte.


    Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013


    Communes de Barly (1), Domart-en-Ponthieu (1), Mézerolles (1).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 30 mai 2013 au 31 mai 2013


    Commune de Causé (Le).


    Inondations et coulées de boue
    du 30 mai 2013 au 1er juin 2013


    Commune de Montauban.


    Inondations et coulées de boue
    du 4 juin 2013 au 5 juin 2013


    Commune de Beaumont-de-Lomagne.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 13 décembre 2012 au 14 décembre 2012


    Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (1).


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations et coulées de boue
    du 20 mai 2013 au 21 mai 2013


    Commune de Saix (2).


    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013


    Commune de Chouppes (2).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 5 mai 2013 au 6 mai 2013


    Commune de Berrie (2).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune de Linas.


    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013


    Commune de Crosne.


    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013


    Commune de Linas.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013


    Communes de Goussainville (2), Thillay (Le) (1).


    DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
    Inondations et coulées de boue du 15 mai 2013


    Communes de Cayenne, Macouria.


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013


    Commune d'Angecourt.


    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013


    Communes d'Evigny, Remilly-Aillicourt.


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondations et coulées de boue
    du 18 mars 2013 au 21 mars 2013


    Commune de Vert-en-Drouais.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 15 décembre 2011 au 16 décembre 2011


    Commune de Brest.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 30 mai 2013 au 31 mai 2013


    Commune de Sainte-Livrade.


    Inondations et coulées de boue
    du 31 mai 2013


    Communes de Bessières, Pibrac.


    Inondations et coulées de boue
    du 31 mai 2013 au 1er juin 2013


    Commune de Verfeil.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue
    du 19 janvier 2013 au 21 janvier 2013


    Commune d'Ayguetinte.


    Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2013


    Commune de Saint-Jean-Poutge.


    Inondations et coulées de boue
    du 20 janvier 2013 au 15 février 2013


    Commune de Riscle.


    Inondations et coulées de boue
    du 10 février 2013 au 12 février 2013


    Communes d'Idrac-Respaillès, Miramont-d'Astarac.


    Inondations et coulées de boue
    du 30 mai 2013 au 31 mai 2013


    Commune de Bédéchan.


    Inondations et coulées de boue
    du 30 mai 2013 au 1er juin 2013


    Commune de Beaumarchés.


    Inondations et coulées de boue
    du 30 mai 2013 au 3 juin 2013


    Commune de Samatan.


    Inondations et coulées de boue
    du 31 mai 2013 au 1er juin 2013


    Communes d'Aurimont, Gimont, Ornézan, Tirent-Pontéjac.


    Inondations et coulées de boue
    du 31 mai 2013 au 2 juin 2013


    Commune de Vic-Fezensac.


    Inondations et coulées de boue
    du 1er juin 2013 au 2 juin 2013


    Commune de Gaujan.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue
    du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013


    Commune de Blaignan.


    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013


    Commune de Bonzac.


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Séismes du 25 décembre 2012


    Commune de Vineuil.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2013


    Commune de Versoud (Le).


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Inondations et coulées de boue du 11 avril 2013


    Commune de Candé-sur-Beuvron.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 27 janvier 2013 au 29 janvier 2013


    Commune de Clermont-Dessous.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013


    Commune de Parnay.


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013


    Commune de Saint-Marcel.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013 au 18 juin 2013


    Commune d'Aïcirits-Camou-Suhast.


    Inondations et coulées de boue
    du 18 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune d'Ustaritz.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 28 janvier 2013 au 6 mars 2013


    Commune d'Escou.


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 1er juin 2013


    Communes de Niederlauterbach, Siegen.


    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2013


    Commune de Michelbach-le-Bas.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013


    Commune de Nesle.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 30 mai 2013 au 31 mai 2013


    Commune de Saint-Etienne-de-Tulmont.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations et coulées de boue
    du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013


    Commune de Cheneché.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013


    Commune de Linas.


Fait le 22 octobre 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service

du financement de l'économie,

D. d'Amarzit

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep