Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément

JORF n°0250 du 26 octobre 2013 page 17504
texte n° 6




Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément

NOR: AFSA1321816A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/19/AFSA1321816A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2013 :
Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13394*03. Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles comprend les pièces suivantes à l'exclusion de toute autre :
― le formulaire CERFA n° 13394*03 ;
― la copie d'une pièce d'identité ;
― la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
― la copie d'un justificatif de domicile ;
― un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
― un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du candidat ;
― lors d'une demande d'exercice en maison d'assistants maternels :
― la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternels ;
― la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistant maternel ou, en l'absence de décision du maire et lorsque la maison d'assistant maternel est un établissement recevant du public de la 5e catégorie en vertu de l'arrêté du 26 octobre 2011, la copie du dossier de demande d'ouverture déposé en mairie daté d'au moins cinq mois ;
― lors d'une demande de renouvellement : l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.
Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :
― la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
― la copie du certificat de ramonage ;
― la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
― la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
― la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
― en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistant maternel ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.