Arrêté du 8 octobre 2013 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

JORF n°0249 du 25 octobre 2013 page 17464
texte n° 30




Arrêté du 8 octobre 2013 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

NOR: DEVA1323844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/8/DEVA1323844A/jo/texte


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :

Article 1


Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
― huit cent quarante-deux mille deux cent six euros (842 206 €) à la société Veolia Transport (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Nîmes-Garons à l'échéance du 31 décembre 2012) ;
― huit cent quatre mille cent quinze euros (804 115 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Bergerac-Roumanière à l'échéance du 31 mars 2013).

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach