Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°0248 du 24 octobre 2013 page 17426
texte n° 37




Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

NOR: BUDE1235639A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/1/BUDE1235639A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 215-1 et L. 222-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288 et R.* 152 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 mai 2013,
Arrêtent :


La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.


Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie ;
b) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits.


Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNAVTS transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
― le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
― le ou les prénoms ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l'adresse ;
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
― un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les numéros d'inscription au répertoire (NIR) transmis par les organismes précités sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ―, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les fichiers d'appels mentionnés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.


Les informations restituées par le traitement TDF sont :
a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 :
― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des I, III et IV de l'article 1417 du code général des impôts ;
― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ;
― les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
― les éléments descriptifs de la restitution ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 :
― le revenu brut global du foyer fiscal ;
― la situation de famille du foyer fiscal.
Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.
Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.


I. - Pour les informations issues de traitements de la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
II. - Pour les informations transmises à la CNAVTS, le droit d'accès s'exerce auprès du service relations CNIL-CNAVTS, 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19. Le droit de rectification s'exerce auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de la caisse compétente.
III. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements prévus par le présent arrêté.


L'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2013.


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon