Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail sur la formation professionnelle en agriculture

JORF n°0244 du 19 octobre 2013 page 17234
texte n° 90



Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail sur la formation professionnelle en agriculture

NOR: AGRS1325011A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant extension de l'accord susmentionné ;
Vu l'avenant n° 6 du 29 janvier 2013 à l'accord national du 2 juin 2004 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juin 2013 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 6 du 29 janvier 2013 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.