Arrêté du 15 octobre 2013 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

JORF n°0244 du 19 octobre 2013 page 17229
texte n° 54



Arrêté du 15 octobre 2013 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

NOR: JUSD1325735A
ELI: Non disponible


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (2°), R. 3, R. 4 et R. 5,
Arrêtent :

Article 1


Pour la session 2013 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit de la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 :
― le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
― le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant.

Article 2


Pour la même session, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission :
Mme TOULEMONDE (Isabelle), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. BELOTTE (Bernard), premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. CROIZIER (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. DE VALROGER (Eric), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. EBEL (Frédéric), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
M. MADRANGES (Etienne), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. MEYKUCHEL (André), premier vice-procureur près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. PERSICO (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme SAVIE (Alexandra), substitut du procureur de la République près la cour d'appel de Paris.
M. ALLA (Benjamin), substitut général près la cour d'appel d'Angers, chargé des fonctions de secrétaire général.
M. SANESI (Raphaël), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
M. CHAUX (Pascal), avocat général près la cour d'appel de Caen.
M. TRIAULAIRE (Jean-Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Caen.
M. BOUZIGUES (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. KANTOR (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. BAS (Thierry), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
Mme ROUX-MORIZOT (Edwige), vice-procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
Lieutenant-colonel DUQUESNOY (Bernard), région de gendarmerie de Haute-Normandie.
Lieutenant-colonel MILANOLE (Jean-François), région de gendarmerie de Bretagne.
Lieutenant-colonel RIDEAUD (Stéphane), région de gendarmerie de Poitou-Charentes.
Chef d'escadron CATTEZ (Philippe), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
Chef d'escadron DAVID (Jacques), région de gendarmerie du Limousin.
Chef d'escadron DEDIU (Daniel), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Chef d'escadron GALVAING (Patrick), région de gendarmerie d'Auvergne.
Chef d'escadron GERARD (Francis), région de gendarmerie de Lorraine.
Chef d'escadron GROSS (Philippe), région de gendarmerie d'Alsace.
Chef d'escadron LEIBOVICI (Emmanuel), région de gendarmerie de Basse-Normandie.
Chef d'escadron MARCOS (Jean-Paul), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chef d'escadron MAZEL (Paul), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
Chef d'escadron RAYNAUD (Joël), région de gendarmerie d'Aquitaine.
Chef d'escadron ROBERT (Christian), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron ROUSSEAU (Stéphane), région de gendarmerie du Centre.
Chef d'escadron SAGON (Eric), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Chef d'escadron TOKARSKI (Patrick), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 3


Pour la même session, sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission :
Mme LACOTE (Sophie), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Chef d'escadron LENOIRE (Daniel), région de gendarmerie de Picardie.
Chef d'escadron ROBERT (Philippe), Office central de lutte contre le travail illégal.
Chef d'escadron TOURNE (Christian), Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Chef d'escadron VALOIS (Didier), gendarmerie des transports aériens.

Article 4


L'arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.

Article 5


La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2013.


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M.-S. Le Quéau

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

D. Favier