Décret n° 2013-927 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008


JORF n°0244 du 19 octobre 2013 page 17218
texte n° 2




Décret n° 2013-927 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008 (1)

NOR: MAEJ1324752D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/17/MAEJ1324752D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/17/2013-927/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 65-135 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre la France et l'Arabie saoudite du 7 juillet 1963,
Décrète :

Article 1


L'accord dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D


DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite (ci-après dénommés les Parties), considérant la volonté partagée du Ministère de l'Education nationale et du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour la République française, et de l'Organisme d'enseignement technique et de formation professionnelle pour le Royaume d'Arabie saoudite, convaincus de l'importance de l'enseignement technique et de la formation professionnelle dans le développement des ressources humaines, désireux d'enrichir la relation technique entre les deux Etats sachant que la coopération dans ce domaine consolide l'amitié existant entre les deux pays, conviennent de ce qui suit :


Article 1er


Les deux Parties exécutent le présent Accord conformément aux politiques nationales et réglementations en vigueur pour soutenir et développer la coopération dans le domaine de la formation professionnelle et technique. La Direction Générale de la Coopération Internationale et du Développement du Ministère des Affaires étrangères et européennes est responsable de l'exécution des obligations de la partie française. L'Organisme d'enseignement technique et de formation professionnelle est responsable de l'exécution des obligations de la partie saoudienne.


Article 2


Les deux Parties concourent à la réalisation de la coopération dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle dans tous ses aspects. Ceci inclut, à titre d'exemple (liste non exhaustive) :
1. La tenue de conférences communes, colloques, rencontres de travail et expositions destinés aux stagiaires, salariés et formateurs ainsi qu'aux responsables des facultés et instituts techniques et organismes compétents.
2. Le lancement de recherches communes et d'études destinées à l'amélioration de l'enseignement technique et de la formation professionnelle, l'échange de données résultant d'études et de recherches et de toute information y afférent ainsi que leur publication.
3. La formation dans les établissements français du personnel, des enseignants et des responsables administratifs des instituts et des facultés d'enseignement technique saoudiens.
4. L'échange de cadres spécialisés dans le domaine de l'administration des instituts et des facultés techniques.
5. L'attribution de bourses d'études en faveur de stagiaires et de formateurs saoudiens selon les moyens disponibles.
6. La réflexion en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications dans des domaines désignés d'un commun accord comme prioritaires.
7. Toute forme de coopération dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle selon des programmes et des plans d'action sur lesquels les deux parties se mettront ultérieurement d'accord.


Article 3


Les deux Parties s'engagent à poursuivre la mise en place des programmes et des plans d'action découlant du présent Accord et à agir en coordination avec la commission mixte franco-saoudienne constituée en application de l'accord de coopération culturelle et technique du 7 juillet 1963, correspondant au 16 safar 1383 de l'hégire, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite.


Article 4


Chaque Partie exécute ses engagements dans les limites de ses disponibilités budgétaires.


Article 5


1. Le présent Accord prend effet à partir du trentième jour suivant la notification réciproque par voie diplomatique par laquelle les deux parties affirment avoir pris toutes dispositions utiles pour sa mise en œuvre.
2. Il reste en vigueur tant qu'aucune des parties n'aura exprimé par écrit le souhait d'y mettre fin avec préavis de six mois.
3. Sa dénonciation n'a pas d'effet sur la poursuite de l'exécution des programmes et projets communs en cours tant qu'ils ne sont pas arrivés à échéance et que les deux parties n'auront pas décidé d'y mettre fin.
4. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent Accord est réglé par la négociation entre les Parties.
Fait à Riyad, le 13 janvier 2008, correspondant au 4 muharram 1429 de l'hégire, en deux exemplaires en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.


Fait le 17 octobre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius


Pour le Gouvernement

de la République française :

Xavier Darcos

Ministre de l'Education nationale

Pour le Gouvernement

du Royaume d'Arabie saoudite :

Ghazi Bin Abdulrahman

Al Qousaïibi

Ministre du Travail,

Président

du Conseil d'administration

de l'Organisme

d'enseignement technique

et de formation professionnelle

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 janvier 2013.