Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc

JORF n°0243 du 18 octobre 2013 page 17150
texte n° 16




Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22)

NOR: JUSF1325152A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/3/JUSF1325152A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Malo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 aout 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Malo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2011 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Saint-Brieuc ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor en date du 8 novembre 2010 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert Armorique en date du 16 novembre 2011 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités du STEMOI Saint-Brieuc et du STEMOI de Saint-Malo, mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, afin de créer le service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Armorique »,
Arrête :


Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Armorique », sis 60, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 60, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, champ au Roy, 22200 Guingamp ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 8, rue Le Fer, 35400 Saint-Malo.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Armorique exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatives à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Sont abrogés les arrêtés suivants :
― l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Malo ;
― l'arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Brieuc.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2013.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan