LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin




LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)

NOR: OMEX1313185L
Version consolidée au 17 septembre 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-922. Sénat : Proposition de loi n° 447 (2011-2012) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 566 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 567 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 21 mai 2013 (TA n° 149, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1048 ; Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1389 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 218).