LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics




LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)

NOR: INTX1303213L
Version consolidée au 22 avril 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-3

II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-921. Sénat : Proposition de loi n° 119 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 282 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 283 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 janvier 2013 (TA n° 77, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 658 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 1350 ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 213). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 857 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 17 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 18 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 7 octobre 2013 (TA n° 3, 2013-2014).