Arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »




Arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »

NOR: BUDE1325431A
Version consolidée au 01 octobre 2016


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 2013 portant le numéro 2013-237,
Arrête :


La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » sur internet.


Le traitement autorise chaque usager destinataire au sens de l'article 6 du présent arrêté à vérifier l'authenticité de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu présenté par les particuliers.


I. ― Les données à caractère personnel traitées sont :
― nom, prénom ;
― date de naissance ;
― adresse au 1er janvier de l'année d'imposition ;
― numéro fiscal SPI ;
― date de mise en recouvrement de l'impôt ;
― nombre de parts ;
― situation de famille ;
― nombre de personnes à charge ;
― revenu brut global ;
― revenu imposable ;
― impôt sur le revenu net avant corrections ;
― montant de l'impôt ;
― revenu fiscal de référence ;
― référence de l'avis d'impôt sur les revenus ;
― date d'établissement de l'avis ou du justificatif, d'impôt sur le revenu.
II. ― Les connexions effectuées par les usagers destinataires au sens de l'article 6 du présent arrêté font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des dates, heures et données de la connexion.


Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant deux ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la connexion.


Les données à caractère personnel traitées sont issues de l'application ADONIS.


Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à la condition que les particuliers concernés aient au préalable communiqué les éléments nécessaires à l'identification de l'avis d'imposition (numéro fiscal et référence de l'avis d'impôt sur le revenu), les usagers ayant besoin de les connaître et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité, notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales.


Tout contribuable peut consulter sur internet son avis ou son justificatif d'impôt sur le revenu mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni