Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

JORF n°0240 du 15 octobre 2013 page 16937
texte n° 7




Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

NOR: AFSZ1324905A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/2/AFSZ1324905A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 5311-1 et D. 4113-118 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 et R. 161-54 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment le chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques ;
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé », également désigné par les termes « ASIP Santé », approuvée par arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée, en dernier lieu, par l'arrêté du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013,
Arrête :


L'article 6 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données communicables au public, au sens du 4° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire, à l'exception des coordonnées professionnelles et des coordonnées des structures d'exercice qui ne sont accessibles qu'en consultation. »


Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté précité un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Pour l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du même code ou assurant des prestations associées à ces produits ainsi que les syndicats professionnels d'entreprises, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme. »


Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté précité un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs mentionnés au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique. »


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2013.


Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

des ministères chargés des affaires sociales,

P.-L. Bras