Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme

JORF n°0237 du 11 octobre 2013 page 16743
texte n° 31




Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme

NOR: ACTI1308223A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/3/ACTI1308223A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'hôtels, organismes évaluateurs, Atout France.
Objet : suppression du prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme pour la rendre conforme aux dispositions de l'article D. 311-5 du code du tourisme.
En effet, depuis sa modification par le décret n° 2012-693 du 7 mai 2012, l'article D. 311-5 du code du tourisme prévoit désormais qu'un hôtel de tourisme peut être classé « quel que soit le nombre de chambres ». Le prérequis, prévu dans un arrêté d'application, qui imposait de « compter six chambres au minimum » doit donc être supprimé.
Références : l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction consolidée issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 19 juin 2013,
Arrête :


Le tableau figurant au B de l'annexe I de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Avant la ligne : « Chapitre 1er. ― Equipements », la ligne : « pré-requis : pour pouvoir prétendre au classement en hôtel de tourisme, un hôtel doit compter 6 chambres au minimum » est supprimée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2013.


Sylvia Pinel