Arrêté du 3 octobre 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

JORF n°0236 du 10 octobre 2013 page 16671
texte n° 6




Arrêté du 3 octobre 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: AFSS1323610A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/3/AFSS1323610A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


    CODE UCD

    LIBELLÉ

    LABORATOIRE
    exploitant

    34008 936 562 5 9

    CYRDANAX 20 mg/ ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 500 mg

    MEDAC

    34008 938 973 2 4

    NOVOSEVEN 1 mg (50 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)

    NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS

    34008 938 974 9 2

    NOVOSEVEN 2 mg (100 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)

    NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS

    34008 938 975 5 3

    NOVOSEVEN 5 mg (250 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)

    NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS

    34008 938 976 1 4

    NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)

    NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS

    34008 937 808 8 6

    OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 40 ml

    FRESENIUS KABI FRANCE


Fait le 3 octobre 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq