Arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express


JORF n°0236 du 10 octobre 2013 page 16670
texte n° 3




Arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

NOR: EFIC1318934A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/30/EFIC1318934A/jo/texte


Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge et remplace l'arrêté du 27 septembre 2012.
Références : le présent arrêté et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrêtent :

Article 1


Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 121,18 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

Article 2


En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 149,85 euros TTC.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2013.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon