Arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux reports de l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar

JORF n°0232 du 5 octobre 2013 page 16544
texte n° 33




Arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux reports de l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar

NOR: TRAT1310131A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/25/TRAT1310131A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3115-1 à L. 3115-5,
Arrêtent :

Article 1


A l'exception de l'article 16-1 (b), l'application du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé aux services réguliers de transport routier de personnes dont une part importante et au moins un arrêt prévu sont effectués en dehors de l'Union européenne est fixée au 1er mars 2015.

Article 2


L'application de l'article 16-1 (b) du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé à l'ensemble des services réguliers de transport routier de personnes est fixée au 1er mars 2018 au plus tard.

Article 3


L'application des articles 11 à 16-1 (a) et de l'article 17-3 du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé aux services réguliers nationaux de transport routier de personnes est fixée au 13 février 2015 au plus tard.

Article 4


Conformément à l'article 2-6 du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé, les reports prévus aux articles précédents sont notifiés à la Commission européenne.

Article 5


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2013.


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer :

L'adjoint au directeur

des services de transport,

D. Zambon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin