Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement




Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

NOR: ETLX1320194R
Version consolidée au 26 août 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

NOTA : L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 est ratifiée par l'article 172 IV 7° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 est ratifiée.