Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques


JORF n°0230 du 3 octobre 2013 page 16408
texte n° 8




Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

NOR: JUSC1313979D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/1/JUSC1313979D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/1/2013-884/jo/texte


Publics concernés : étudiants en droit et en art, commissaires-priseurs judiciaires, commissaires-priseurs de ventes volontaires, courtiers de marchandises assermentés, notaires, huissiers de justice, Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Objet : formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions concernant les diplômes requis pour se présenter à l'examen d'accès au stage est fixée au 1er janvier 2014. Par ailleurs, l'épreuve obligatoire d'anglais ne s'appliquera qu'aux examens d'accès au stage organisés postérieurement au 1er janvier 2015. En outre, les personnes en cours de stage au jour de la publication du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Notice : le texte organise la formation des professionnels habilités à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il modifie les modalités de l'examen d'accès au stage et son organisation. Le niveau des diplômes requis pour se présenter à l'examen a été relevé, le décret prévoyant une double licence en droit et « en art ». L'anglais fait l'objet d'une épreuve obligatoire à l'examen. Une nouvelle répartition des travaux de pratique professionnelle effectués lors du stage est définie afin d'intégrer une formation chez un courtier de marchandises assermenté. Le texte prévoit également la formation que doivent suivre les notaires et les huissiers de justice souhaitant réaliser, à titre accessoire, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-2 et L. 321-19 ;
Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques


    L'article R. 321-18 est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
    2° Au 3°, les mots : « en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, » sont remplacés par les mots : « de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, ».


    Après l'article R. 321-18, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
    « Art. R. 321-18-1. - Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de justice doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.
    Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre nationale des huissiers de justice.
    Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à suivre cette formation.
    Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation. »


    Le premier alinéa de l'article R. 321-19 est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « offices », les mots : « de commissaire-priseur ou » sont supprimés ;
    2° Les mots : « au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés » ;
    3° Après les mots : « office de commissaire-priseur », sont insérés les mots : « judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté » ;
    4° Les mots : « une société » sont remplacés par les mots : « chez un opérateur ».


    A l'article R. 321-20, lesmots : « prévues au » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1°, 2° et ».


    Le deuxième alinéa de l'article R. 321-22 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « une langue vivante étrangère » sont remplacés par les mots : « l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère » ;
    2° Les mots : « et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : «, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».


    A l'article R. 321-23, après les mots : « commissaire-priseur judiciaire », sont insérés les mots : « , d'un courtier de marchandises assermenté ».


    Au premier alinéa de l'article R. 321-24, après le mot : « judiciaires », sont insérés les mots : « , le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».


    A l'article R. 321-25, le mot : « président, » est remplacé par les mots : « président et » et les mots : « et les examinateurs spécialisés » sont supprimés.


    Le deuxième alinéa de l'article R. 321-26 est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « artistique », est inséré le mot : « , technique » ;
    2° Il est complété par les mots : « et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».


    L'article R. 321-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 321-27.-Les travaux de pratique professionnelle sont effectués :
    1° Pour une durée de seize mois, chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
    2° Pour une durée de six mois, chez un commissaire-priseur judiciaire ;
    3° Pour une durée de deux mois, chez un courtier de marchandises assermenté.
    Au cas où le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constate, pour un stagiaire, l'impossibilité matérielle de réaliser le stage mentionné au 3°, la durée de celui mentionné au 2° est portée à huit mois. Le stagiaire rédige alors un mémoire relatif à l'exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté.
    Le stagiaire peut demander à effectuer une partie du stage mentionné au 1°, dans la limite de trois mois, auprès d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; il en indique le nom au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »


    L'article R. 321-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 321-28.-Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, pour les stages dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés. »


    Au premier alinéa de l'article R. 321-29, lemot : « conseil » est remplacé par les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».

  • Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires


    Le deuxième alinéa de l'article R. 321-51est supprimé.


    Les notaires et les huissiers de justice, dispensés de condition de formation pour organiser et réaliser des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques, en application du II de l'article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, se déclarent à la chambre départementale dont ils relèvent.
    Leur déclaration est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen équivalent dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Elle est accompagnée de la justification de l'organisation et de la réalisation, par leur soin, à la date du 1er janvier 2013 et depuis plus de deux ans, de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    Le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des huissiers de justice dressent la liste des professionnels concernés à partir des données recueillies par les chambres départementales et la transmettent, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.


    I. ― Le 2° de l'article 2 s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux candidatures à l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce.
    Les personnes remplissant l'ensemble des conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de commerce au jour de la publication du présent décret ainsi que celles remplissant, au même jour, les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du même article, qui rempliront la condition prévue au 4° au plus tard le 31 décembre 2013 et celle prévue au 5° au plus tard le 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
    II. - Le 1° de l'article 6 s'applique aux examens d'accès au stage organisés à compter du 1er janvier 2015.
    III. - Le 1° de l'article 10 et l'article 11 ne s'appliquent pas aux personnes accomplissant, au jour de la publication du présent décret, le stage prévu aux articles R. 321-26 à R. 321-31 du code de commerce.


    Au 3° de l'article R. 920-1 du code de commerce, les mots : « des articles R. 321-1 à R. 321-73 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 321-18-1 ».


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso