Arrêté du 26 septembre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

JORF n°0227 du 29 septembre 2013 page 16241
texte n° 20



Arrêté du 26 septembre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR: EFIT1323697A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Didier Pouilloux, ingénieur général des mines à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en remplacement de M. François Delord.