Décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires


JORF n°0227 du 29 septembre 2013 page 16238
texte n° 7




Décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

NOR: INTE1318976D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/27/INTE1318976D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/27/2013-873/jo/texte


Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
Objet : indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première revalorisation du montant minimal et du montant maximal mentionnés à l'article 1er du décret prend effet le 1er octobre 2013 ; la seconde revalorisation interviendra le 1er janvier 2014.
Notice : la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités qui remplacent les anciennes vacations.
Les missions qui donnent lieu à indemnités ainsi que les montants et les modalités de calcul de celles-ci sont prévus par le décret du 16 avril 2012. Le présent décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.
Références : le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 euros à compter du 1er janvier 2014. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,31 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 11,43 euros à compter du 1er janvier 2014. »


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve