Arrêté du 19 septembre 2013 portant approbation du transfert de siège du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »

JORF n°0226 du 28 septembre 2013 page 16154
texte n° 6




Arrêté du 19 septembre 2013 portant approbation du transfert de siège du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »

NOR: AFSA1323639A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/19/AFSA1323639A/jo/texte



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances, chargé du budget, en date du 19 septembre 2013, la modification de la convention constitutive du groupement portant transfert du siège du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » du 5, rue Pleyel à Saint-Denis (département de Seine-Saint-Denis) au 53, boulevard Ornano de cette même ville, adoptée par la délibération du 14 janvier 2013, est approuvée.