Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire

JORF n°0221 du 22 septembre 2013 page 15817
texte n° 5




Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire

NOR: AFSH1318954A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/20/AFSH1318954A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-325 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire,
Arrête :


L'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé. Ils sont désignés après avis des conférences de directeurs et de présidents de commissions médicales d'établissement.
Les représentants titulaires et suppléants de l'agence régionale de santé mentionnés au septième alinéa de l'article R. 6152-325 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé. »


L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique, chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national adresse ses propositions au directeur général de l'agence régionale de santé concernée. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Avant les mots : « ― Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) ; », sont insérés les mots : « ― Avenir Hospitalier ; » ;
4° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants des hôpitaux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 6152-325 et son suppléant sont désignés par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au niveau national.
Le représentant des internes mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 6152-325 et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé. »


L'article 6 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2013.


Marisol Touraine