Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé




Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

NOR: AFSH1318538D
Version consolidée au 19 avril 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6144-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Actions de bon usage des antibiotiques
    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :


    Les dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication.


    La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine