Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2013 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC)

JORF n°0219 du 20 septembre 2013 page 15752
texte n° 23




Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2013 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC)

NOR: AGRT1320256A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/13/AGRT1320256A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 17 décembre 2012 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2012 pour l'année 2013 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), annexé au présent arrêté (1), relatives aux cotisations perçues au profit de l'interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2013 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013. Les cotisations sont mises à la charge :
― des producteurs agricoles et industriels des appellations d'origine contrôlées : Calvados, Calvados Pays d'Auge, Calvados domfrontais, cidre Pays d'Auge, cidre Cornouaille ;
― des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
― des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : pommeau de Normandie, pommeau de Bretagne, pommeau du Maine.

Article 2


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 septembre 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement de la directrice générale

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre, de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

(1) Le texte de l'accord étendu peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), immeuble Citipolis, 6, place de Boston, 14200 Hérouville-Saint-Clair.