Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 29 dans la région du Ripault (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris

JORF n°0213 du 13 septembre 2013 page 15435
texte n° 36




Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 29 dans la région du Ripault (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris

NOR: DEFL1322107A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/4/DEFL1322107A/jo/texte


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 29 dans la région du Ripault (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


L'arrêté du 21 août 2003 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des zones industrielles de Saint-Nazaire - Montoire, Le Havre et Le Ripault est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2013.

Article 7


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    1. Nature de la zone


    Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 29 Le Ripault, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région du Ripault (Indre-et-Loire).


    2. Limites de la zone
    2.1. Limites latérales


    47° 17 45'' N - 000° 36 11'' E.
    47° 18 10'' N - 000° 39 00'' E.
    47° 18 10'' N - 000° 41 35'' E.
    47° 15 10'' N - 000° 40 00'' E.
    47° 15 10'' N - 000° 38 45'' E.
    47° 17 45'' N - 000° 36 11'' E.


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 3 500 pieds (1 062 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    3. Conditions de pénétration


    Pénétration interdite H 24, à l'exception :
    ― des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, du SAMU et de la sécurité civile, ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent ;
    ― des aéronefs en régime de vol IFR ayant reçu une clairance de contrôle de l'organisme ATC Tours TWR.


    4. Infractions


    Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
    Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
    En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).


    5. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces avec lesquelles cette zone se substitue.


    6. Organismes à contacter
    et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 4 septembre 2013.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la circulation aérienne militaire :

Le directeur adjoint,

E. Chatelus

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission

Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux