Arrêté du 27 août 2013 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Claracq » au profit des sociétés Celtique Energie Limited et Investaq Energie SAS, conjointes et solidaires

JORF n°0208 du 7 septembre 2013 page 15117
texte n° 13




Arrêté du 27 août 2013 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Claracq » au profit des sociétés Celtique Energie Limited et Investaq Energie SAS, conjointes et solidaires

NOR: DEVR1300926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/27/DEVR1300926A/jo/texte



Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, la mutation du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Claracq » est autorisée au profit des sociétés Celtique Energie Limited et Investaq Energie SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié aux sociétés Celtique Energie Limited et Investaq Energie SAS par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ces préfectures ;
― la publication, aux frais des cotitulaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.