Arrêté du 21 août 2013 autorisant provisoirement la mise sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre

JORF n°0208 du 7 septembre 2013 page 15113
texte n° 10




Arrêté du 21 août 2013 autorisant provisoirement la mise sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre

NOR: DEVP1321388A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/21/DEVP1321388A/jo/texte


Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active à des fins de lutte exclusive contre Vespa velutina, pour une durée de cent vingt jours à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte autorise la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active en France à des fins de lutte exclusive contre Vespa velutina, pour une durée de cent vingt jours à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, par des personnes ayant suivies une formation dont le programme est défini à l'annexe I.
Ce texte fixe les modalités d'utilisation des produits biocides contenant du dioxyde de soufre et utilisés pour lutter contre Vespa velutina.
Au terme de ces cent vingt jours, les utilisateurs et les distributeurs du dioxyde de soufre transmettront au ministre en charge de l'environnement un rapport précisant notamment les quantités utilisés et les lieux d'utilisation.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 522-7 et R. 522-30 du code de l'environnement.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son article 15, paragraphe 1 ;
Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son article 4, paragraphe 2 ;
Vu la décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l'objet d'un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-7 et R. 522-30 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 23 juillet 2013 ;
Considérant les dommages causés par Vespa velutina sur les activités apicoles ;
Considérant la nécessité pour les apiculteurs de protéger leurs ruchers des dommages causés par Vespa velutina ;
Considérant qu'il convient que les utilisations du dioxyde de soufre comme insecticide s'inscrivent dans le cadre de la réglementation sur les produits biocides et qu'il convient, dans un délai maximum de dix mois à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française, que les parties intéressées déposent un dossier en vue de l'inscription du dioxyde de soufre comme substance active biocide insecticide (TP18) à l'annexe I de la directive 98/8/CE susvisée ;
Considérant que dans l'attente de ce dossier, les faibles impacts sur l'environnement liés à l'utilisation du dioxyde de soufre pour lutter contre Vespa velutina permettent d'autoriser à titre temporaire et dérogatoire l'utilisation du dioxyde de soufre à des fins de lutte contre Vespa velutina et d'en encadrer les modalités d'application,
Arrêtent :


En application de l'article R. 522-30 du code de l'environnement susvisé, la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Vespa velutina pour une durée de cent vingt jours à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Au terme de ces cent vingt jours, les utilisateurs et les distributeurs du dioxyde de soufre transmettront au ministre en charge de l'environnement un rapport précisant notamment les quantités utilisés et les lieux d'utilisation.


Les opérations de lutte contre Vespa velutina mettant en œuvre du dioxyde de soufre ne sont effectuées que par des opérateurs titulaires d'une attestation de formation dont le programme est détaillé en annexe I.
Cette formation peut être dispensée par un organisme professionnel pouvant justifier d'au moins deux ans dans la lutte contre le frelon asiatique et garantissant le programme de formation précisé en annexe I.


Les opérateurs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respectent les conditions d'emploi définies à l'annexe II.


Une zone de sécurité de cinquante mètres autour du lieu où se déroulent les opérations définies à l'article 2 est établie.
L'accès à cette zone est contrôlé et limité aux personnes dont la mission l'exige.
Avant ces opérations, une information des personnes se trouvant ou pouvant se trouver à proximité du lieu des opérations est réalisée.
Les fenêtres et portes des locaux se trouvant à moins de cinquante mètres du lieu de traitement doivent demeurer clos jusqu'à la fin des opérations.


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    Le programme de formation doit contenir a minima les volets suivants :
    1. Partie théorique :
    a) La biologie du frelon asiatique Vespa velutina et sa reconnaissance ;
    b) La technique de destruction par le SO2 (caractéristiques du produit, la perche, équipement...) et les modalités de sa mise en œuvre ;
    c) Les différents risques liés à l'intervention ;
    d) Risques biologiques liés au frelon (piqûres, allergies...) ;
    e) Risques liés à la manipulation du matériel (produit, équipement de protection individuelle, environnement du lieu d'intervention, lignes haute tension, transport du matériel...) ;
    f) Les mesures de gestion en cas d'accident ;
    g) Traçabilité et bilan des activités : enregistrement et déclaration des destructions aux organismes dédiés (organismes à vocation sanitaire).
    2. Partie travaux pratiques :
    a) Présentation du matériel ;
    b) Application et mise en œuvre sur le terrain avec encadrement ;
    c) Dispositif d'évaluation des stagiaires.
    Une attestation de formation est délivrée aux stagiaires à la fin de la formation. Les organismes de formation disposent d'une liste mise à jour des personnes formées.


    A N N E X E I I


    Conditions d'emploi du dioxyde de soufre à des fins de lutte contre Vespa velutina :
    ― utilisation uniquement en extérieur et pour traiter des nids de Vespa velutina situés à une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
    ― ne pas respirer le gaz ;
    ― porter des équipements de protection individuelle adaptés (gants, vêtements de protection, protection des yeux/visage, masque de protection respiratoire à cartouches filtrantes adapté à la protection contre le SO2) ;
    ― ne pas utiliser par temps de pluie ;
    ― ne pas utiliser si la force du vent dépasse l'indice de trois sur l'échelle de Beaufort ;
    ― respecter les précautions d'emploi présentent sur la fiche de données de sécurité du produit ;
    ― ne pas modifier ou réparer le robinet d'un récipient ou ses dispositifs de décompression ;
    ― maintenir les récipients propres et sans contact avec l'eau et/ou l'huile.


Fait le 21 août 2013.


Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont