Arrêté du 7 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1954 relatif aux conditions d'agrément des centres d'hébergement


JORF n°0206 du 5 septembre 2013 page 14977
texte n° 3




Arrêté du 7 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1954 relatif aux conditions d'agrément des centres d'hébergement

NOR: AFSA1300470A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/7/AFSA1300470A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 4 du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Arrête :


L'arrêté du 20 décembre 1954 relatif aux conditions d'agrément des centres d'hébergement est abrogé.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2013.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade