Arrêté du 26 août 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel triennal et de l'avenant conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés

JORF n°0205 du 4 septembre 2013 page 14950
texte n° 25




Arrêté du 26 août 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel triennal et de l'avenant conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés

NOR: AGRT1319563A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/26/AGRT1319563A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 15 février 2013 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sur les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu l'avenant cotisation du 15 février 2013 à l'accord interprofessionnel relatif aux cotisations pour la campagne 2013-2014, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu les délibérations du conseil d'administration du GIPT du 15 février 2013,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord triennal du 15 février 2013 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), hors article 8, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 jusqu'au 30 juin 2016.
Les dispositions de l'article 8 de l'accord sont étendues aux seules pommes de terre produites en France.

Article 2


Les dispositions de l'avenant cotisation du 15 février 2013 à l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014, jusqu'au 30 juin 2014.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 août 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard