Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier


JORF n°0205 du 4 septembre 2013 page 14936
texte n° 2




Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

NOR: EFIT1321830D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/2/EFIT1321830D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/2/2013-799/jo/texte


Publics concernés : 144 000 chefs d'entreprise.
Objet : suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 9 septembre 2013. Il s'applique aux situations en cours ce qui permet de faire disparaître de la base de données le « stock » des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.
Notice : conformément à l'annonce du Président de la République lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le présent décret permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants. L'article 1er modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans. L'article 2 prévoit une entrée en vigueur au 9 septembre 2013, compte tenu des adaptations informatiques nécessaires à réaliser par la Banque de France.
Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013,
Décrète :


L'article D. 144-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du II et au IV, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;
b) Au deuxième alinéa du II, il est ajouté la phrase suivante :
« A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels. »


Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2013.
Ses dispositions s'appliquent aux situations en cours à cette date.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici