Arrêté du 6 août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JORF n°0204 du 3 septembre 2013 page 14914
texte n° 24




Arrêté du 6 août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR: MCCC1320225A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/6/MCCC1320225A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2013, est transférée à la ville de Laval la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Laval avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du Vieux-Château de Laval. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.