Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JORF n°0204 du 3 septembre 2013 page 14913
texte n° 21




Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR: MCCC1316661A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/15/MCCC1316661A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée au département des Vosges la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat au département des Vosges avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée départemental d'art ancien et contemporain d'Epinal. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.