Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes

JORF n°0204 du 3 septembre 2013 page 14898
texte n° 12




Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes

NOR: INTD1321557A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/30/INTD1321557A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes,
Arrêtent :


L'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Les mots : « au 1° (c) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
b) Les mots : « des paragraphes 1 à 6, 9-1 b et 9-3 de la 1re catégorie, les armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie ainsi que les matériels du paragraphe 4 a de la 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1, des 1°, a, b, c et e du 2°, des 4° et 10° de la catégorie B et des a, b et c du 2° de la catégorie D ainsi que les matériels des 1°, 6° et 14° de la catégorie A2 ».
2° A l'article 2 :
a) Les mots : « du 1° a de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
b) Les mots : « contrôleurs des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral” ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier