Délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de la Martinique (RTM neuf) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

JORF n°0202 du 31 août 2013 page 14818
texte n° 95



Délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de la Martinique (RTM neuf) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

NOR: CTRR1320901X
ELI: Non disponible


L'assemblée plénière du conseil régional de la Martinique, réunie le 28 juin 2013 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,
Etaient présents : M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, Mme Catherine CONCONNE, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, M. Thierry FONDELOT, Mme Yvette GALOT, M. Didier LAGUERRE, Mme Elisabeth LANDI, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie Hélène LEOTIN, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, M. Justin PAMPHILE, Mme Patricia TELLE, Mme Marie-France THODIARD.
Procurations : de Mme Claudine JEAN-THEODORE à M. Daniel MARIE-SAINTE, de M. Jean CRUSOL à M. Camille CHAUVET, de M. Vincent DUVILLE à M. Sylvain BOLINOIS, de Mme Marie-Line LESDEMA à Mme Marie-Hélène LEOTIN, de Mme Christiane MAGE à M. Jean-Claude DUVERGER, de Mme Lise MORELLON N`GUELA à Mme Aurélie DALMAT, de Mme Jocelyne PINVILLE à Mme Patricia TELLE, de M. Daniel ROBIN à Mme Catherine CONCONNE, de Mme Karine ROY-CAMILLE à M. Daniel CHOMET, de Mme Sandrine SAINT-AIME à M. Francis CAROLE, de Mme Karine GALY à Mme Yvette GALOT, de M. Justin PAMPHILE à M. Didier LAGUERRE, de M.Simon MORIN à M. Thierry FONDELOT.
Absent(s) : Mme Marlène LANOIX.
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3,
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 à L. 111-10-1 et R. 111-20 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu la notification préalable à la Commission européenne n° 2013/168/F effectuée le 25 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission développement durable, transport et énergie du conseil régional de la Martinique du 24 juin 2013 ;
Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité par la loi n° 2011-884 susvisée et jusqu'au 27 juillet 2013 à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande en énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 2011 ;
Considérant que les objectifs fixés par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme susvisée fixant les orientations de ia politique énergétique, repris par le Schéma régional climat air énergie (SRCAE) ne pourront être atteints en Martinique sans une modification du cadre réglementaire ;
Considérant que l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisée fixe un objectif d'autonomie énergétique de 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale d'ici à 2020 pour les régions d'outre-mer ;
Considérant que la très grande majorité des consommations électriques de la Martinique provient des bâtiments, qu'il s'agisse des bâtiments d'habitation, des bâtiments publics ou du tertiaire privé ;
Considérant que la réglementation thermique susvisée actuellement en vigueur en Martinique, dénommée « RTAA DOM » relative notamment à la performance thermique de l'enveloppe des bâtiments à usage d'habitation ne traite pas les bâtiments à usage tertiaire ;
Considérant que la RTAA DOM est limitée à une obligation de moyens portant exclusivement sur les logements ;
Considérant que l'état des lieux analysant les spécificités locales de la construction met en évidence la nécessité de définir une nouvelle réglementation thermique baptisée « RTM neuf » applicable aux constructions neuves de type logements, bureaux et commerces ;
Considérant que la RTM neuf induit par rapport à la RTAA DOM un progrès essentiel qui permet au maître d'ouvrage de réduire le coût du projet sans diminuer sa performance énergétique ;
Considérant que la région Martinique souhaite mettre en place une réglementation thermique à obligation de résultats afin de répondre aux objectifs du SRCAE ;
Sur le rapport présenté par M. Daniel CHOMET, président de la commission développement durable, du transport et de l'énergie,
Adopte la délibération dont la teneur suit :


I. ― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de caractéristiques thermiques de l'enveloppe pour les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments (« RTM neuf »).
II. ― Ces règles complètent et dérogent, en tant que de besoin, pour la région Martinique, aux textes suivants :
― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 à R. 162-4 ;
décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
― arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
― arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
― arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
III. ― A compter de la publication de la présente délibération, l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est inapplicable en Martinique.
Cet arrêté constitue néanmoins une solution technique applicable pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage exclusivement résidentiel dans les conditions précisées à l'article 22 de la présente délibération.

  • Chapitre Ier : Champ d'application
    Article 2


    I. ― Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments, climatisés et non climatisés, à usage résidentiel, de bureaux ou de commerces tels que définis en annexe 2.
    II. ― Les dispositions de la présente délibération s'appliquent également aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants visés au I du présent article, sauf dans les cas où la surélévation ou l'addition a une surface inférieure à 150 m² et à 30 % de la surface des bâtiments existants.

  • Chapitre II : Définitions
    Article 3


    Les termes utilisés dans la présente délibération sont définis en annexes 1, 2, 3 et 4.

  • Chapitre III : Conditions de conformité réglementaire
    Article 4


    Est considérée comme satisfaisant à la présente délibération toute zone à usage résidentiel de bâtiment pour laquelle le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
    ― à l'échelle de chaque zone logement, l'indicateur ICT est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur cette même zone, noté « ICT_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
    ― à l'échelle de chaque zone à usage résidentiel d'un bâtiment, l'indicateur BBIO calculé sur l'ensemble regroupant les zones jour climatisées et les zones nuit climatisées est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur ce même ensemble, noté « BBIO _ ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
    ― les logements dont le découpage en zones jour et zone nuit fait apparaître une zone climatisée et une zone non climatisée doivent respecter au moins une des conditions suivantes :
    ― la zone non climatisée dudit logement dispose d'une baie donnant directement sur la façade au vent et dont la surface d'ouverture libre est non nulle ;
    ― la zone non climatisée dudit logement dispose de baies donnant directement sur au moins deux façades d'orientation différente et dont la surface d'ouverture libre est non nulle ;
    ― l'indicateur ICT calculé sur la zone non climatisée dudit logement, noté « ICTnc » est inférieur ou égal à deux fois l'indicateur de référence calculé sur cette même zone, noté « ICTnc_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
    ― les exigences minimales formulées au chapitre VI de la présente délibération et applicables à ce type de bâtiment sont respectées.

    Article 5


    Est considérée comme satisfaisant à la présente réglementation thermique toute zone à usage de commerce dont la surface de plancher est inférieure à 100 m² et qui respecte l'exigence formulée par l'article 39 de la présente délibération.

    Article 6


    Est considérée comme satisfaisant à la présente réglementation thermique toute zone à usage de bureaux ou de commerce d'un bâtiment pour laquelle le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
    ― l'indicateur BBIO de la zone est inférieur ou égal à l'indicateur de référence de cette zone, noté « BBIO_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre IV de la présente délibération ;
    ― les exigences minimales formulées au chapitre VI de la présente délibération et applicables à ce type de bâtiment sont respectées.


    Par dérogation au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, lorsque son projet entre dans le champ d'application de la présente délibération le maître d'ouvrage est tenu d'établir, dans le cadre du dossier joint à la demande de permis de construire, un document attestant la prise en compte des exigences de la présente délibération.


    I. ― Le maître d'ouvrage d'un bâtiment entrant dans le champ d'application de la présente délibération doit pouvoir fournir à l'autorité administrative compétente, au plus tard à la date de réception des travaux :
    ― une note technique présentant le zonage du bâtiment et la justification des données d'entrée de calcul visés par l'article 11 de la présente délibération ;
    ― les fichiers numériques de calcul établis à partir de l'outil informatique mentionné à l'article 10 de la présente délibération.
    II. ― En outre, le maître d'ouvrage doit pouvoir fournir, en accompagnement de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, une attestation que les travaux réalisés respectent les exigences de la présente délibération. Cette attestation est délivrée par un contrôleur technique ou par un expert indépendant certifié conformément aux dispositions de l'article 23 de la délibération n° 13-1219-1 du 28 juin 2013 relative au diagnostic de performance énergétique de Martinique (DPE-M). Elle mentionne les points de non conformité ainsi que les recommandations permettant de lever ces non-conformités.
    III. ― Les dispositions des paragraphes I et II du présent article ne sont pas applicables dans le cas de la mise en œuvre d'une solution technique applicable visée au chapitre VII de la présente délibération.
    IV. ― La disposition du paragraphe II du présent article n'est pas applicable aux zones à usage résidentiel constituées de logements sociaux.
    V. ― Dans le cas particulier d'un bâtiment livré par le maître d'ouvrage à l'acheteur avant mise en œuvre de l'ensemble des corps d'état :
    ― les dispositions des paragraphes I et II doivent être appliquées sur la base d'hypothèses sur les caractéristiques dimensionnelles et thermiques des composants non mis en œuvre ;
    ― ces hypothèses sont consignées dans une note intitulée « cahier des charges RTM neuf » remise à l'acheteur lors de la livraison.

  • Chapitre IV : Méthode de calcul RTM neuf
    Article 9


    La méthode de calcul RTM neuf a pour objet le calcul des indicateurs BBIO et ICT afin de vérifier la conformité réglementaire conformément aux dispositions du chapitre III de la présente délibération.
    Elle n'a pas pour vocation de prédire la consommation d'énergie effective du bâtiment.

    Article 10


    La méthode de calcul RTM neuf s'applique exclusivement en utilisant la version la plus récente de l'outil de calcul RTM neuf, à la date du dépôt de permis de construire, sans aucune modification de cet outil.
    L'outil de calcul RTM neuf est un tableur effectuant une simulation thermique dynamique, mis à disposition par la région Martinique.

    Article 11


    Les données d'entrée de la méthode de calcul RTM neuf sont précisées à l'annexe 4.

  • Chapitre V : Caractéristiques thermiques de référence
    Article 12


    Les coefficients de vent sont définis dans le tableau suivant :


    ZONE DE VENT

    VALEUR DE COEFFICIENT DU VENT

    Projet

    Référence

    A zone « littorale au vent »

    1,15

    1,025

    B zone « au vent »

    1

    0,95

    C zone « continentale »

    0,9

    0,9

    D zone « sous le vent »

    0,65

    0,775

    Article 13


    Pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage résidentiel, la référence est calculée sur la base d'un taux d'ouverture des façades égal à :
    ― sur les façades au vent dominant et sous le vent dominant : 20 % de la surface de la façade équivalente ;
    ― sur les façades parallèles à la direction du vent dominant : 0 % de la surface de la façade équivalente.


    Les autres caractéristiques thermiques de référence sont précisées dans le tableau suivant :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 202 du 31/08/2013 texte numéro 95



    Article 15


    Les données d'entrées de l'outil de calcul RTM neuf dont la valeur de référence n'a pas été précisée dans les articles 12, 13 et 14 de la présente délibération prennent une valeur de référence identique à celle du projet.

  • Chapitre VI : Exigences minimales
    Article 16


    Les portes et les fenêtres en contact avec l'extérieur du bâtiment présentent un classement à l'étanchéité à l'air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou sont équipées de joints assurant une étanchéité équivalente.
    Cette exigence vise exclusivement les portes et fenêtres donnant sur :
    ― une pièce principale située dans une zone à usage résidentiel climatisée ;
    ― une zone à usage de commerce ou de bureaux.

    Article 17


    I. ― A l'échelle de chaque logement, lors du calcul de ICT dans l'outil de calcul RTM neuf, la deuxième plus grande des quatre surfaces d'ouverture libre cumulée sur chacune des orientations de façade est arbitrairement plafonnée à la surface d'ouverture interne.
    II. ― Aucun flux d'air ne traverse un local abritant un cabinet d'aisance ou une salle de bains.

    Article 18


    Les logements pour lesquels les indicateurs ICT et ICT_ref calculés selon les dispositions de l'article 4 vérifient ICT ≤ 0,95 × ICT_ref, sont considérés à faible niveau de confort et doivent à ce titre respecter l'une ou l'autre des exigences supplémentaires suivantes :
    ― les baies donnant sur la zone nuit du logement respectent les exigences d'étanchéité à l'air formulées à l'article 16 de la présente délibération ;
    ― la zone nuit du logement est équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond.

    Article 19


    Les ouvertures disposées sur le périmètre des zones à usage de commerce doivent être équipées d'un dispositif empêchant les transferts d'air entre l'intérieur et l'extérieur de la zone.

    Article 20


    Sans objet.

  • Chapitre VII : Solutions techniques applicables
    Article 21


    I. - Une « solution technique applicable » est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le conseil régional de la Martinique et réputée assurer le respect des dispositions de la présente délibération pour tous les bâtiments de cette famille.
    II. - Le recours à une solution technique applicable ne peut se faire qu'en utilisant la solution sous sa forme intégrale.

    Article 22


    Il est précisé pour les besoins de la présente délibération que l'ensemble des exigences formulées par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion constitue une solution technique applicable pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage exclusivement résidentiel, sous réserve que soit respectée la contrainte supplémentaire suivante : si, pour le site de construction considéré, les coefficients de vent définis à l'article 12 de la présente délibération vérifient que le coefficient de vent du projet est inférieur au coefficient de vent de référence, alors le taux minimal admissible d'ouverture des façades visé à l'article 9-1 de l'arrêté du 17 avril 2009 précité est de 25 % au lieu de 20 %.

    Article 23


    Les maîtres d'ouvrage ont la possibilité de demander l'agrément de leur propre solution technique applicable. La demande d'agrément de solution technique applicable est adressée à la région Martinique accompagnée d'un dossier technique justifiant l'atteinte des performances visées dans la présente délibération.
    La région Martinique agrée la solution technique applicable pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.

  • Chapitre VIII : Mesures techniques d'application
    Article 24


    Sont considérées comme mesures techniques d'application les dispositions suivantes :
    ― les règles d'expression de la conformité réglementaire figurant aux articles 4, 5 et 6 de la présente délibération ;
    ― les caractéristiques thermiques de référence figurant aux articles 12, 13 et 14 de la présente délibération ;
    ― les exigences minimales figurant au chapitre VI de la présente délibération ;
    ― les solutions techniques applicables figurant au chapitre VII de la présente délibération.

  • Chapitre IX : Exécution


    Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, cette délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
    Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.

  • Annexe



    A N N E X E 1
    DÉFINITION DES ZONES DE VENT


    On distingue quatre zones de vent :
    ― la zone A : littorale au vent ;
    ― la zone B : au vent ;
    ― la zone C : continentale ;
    ― la zone D : sous le vent ;
    Le périmètre de chaque zone est défini par le tableau suivant :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 202 du 31/08/2013 texte numéro 95






    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 202 du 31/08/2013 texte numéro 95





    A N N E X E 2
    DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIE
    Attente pour système de climatisation


    Une attente pour système de climatisation est une alimentation électrique située dans le local à climatiser et dédiée à la climatisation.


    Attente pour ventilateur de plafond


    Une attente pour ventilateur de plafond est un dispositif d'accrochage mécanique au plafond pour un ventilateur à pales horizontales de diamètre au moins égal à 0,80 mètre, muni de son alimentation électrique et d'un organe de commande mural, identifiable et accessible pour tout usager permettant la mise en rotation du ventilateur.


    Baie


    Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure ou intérieure servant à l'éclairage, au passage ou à l'aération. Une paroi transparente ou translucide est considérée comme une baie.


    BBIO


    L'indicateur de besoin conventionnel d'énergie d'un bâtiment ou d'une zone de bâtiment, pour la climatisation et l'éclairage des locaux.
    Cet indicateur sans dimension est calculé sur une période d'un an en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon la méthode de calcul décrite à l'article 9 de la présente délibération.


    Caractéristique thermique vérifiée


    Une caractéristique thermique est réputée vérifiée pour un produit, un système ou un procédé constructif si la valeur numérique de cette caractéristique est spécifiée dans un document justificatif figurant dans la liste suivante :
    ― un certificat délivré par un organisme accrédité par un membre de EA (European Accreditation) ;
    ― un Pass Innovation, feu vert, délivré par le CSTB ;
    ― un ATE (Agrément technique européen) ;
    ― une ATEx (Appréciation technique expérimentale) favorable ;
    ― un DTA (Document technique d'application) ;
    ― un avis technique (AT ou Atec), direct ou issu d'une « confirmation d'agrément » par l'un des membres de l'UEATc (équivalents européens).


    Façade


    Une façade d'un bâtiment ou d'un logement est un ensemble de parois verticales en contact avec l'extérieur composé de parties opaques et de baies ayant le même secteur d'orientation.


    ICT


    L'indicateur de confort hygrothermique d'un bâtiment ou d'une zone de bâtiment (tel que défini en annexe 3).
    Cet indicateur, exprimé en pourcentage, est calculé sur une période d'un an en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon la méthode de calcul décrite à l'article 9 de la présente délibération.
    Sa valeur représente le nombre d'heures d'inconfort rapporté au nombre d'heures d'occupation.


    Ouverture permanente


    Une ouverture permanente est une baie disposant d'un passage libre d'air ne pouvant pas être annulé par manœuvre d'un ouvrant.


    Paroi opaque de l'enveloppe


    Une paroi est dite opaque lorsqu'elle n'est ni transparente ni translucide. Une paroi est transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse (hors protection mobile éventuelle) est égal ou supérieur à 0,05.


    Paroi verticale ou horizontale


    Une paroi est dite verticale lorsque l'angle de cette paroi avec le plan horizontal est égal ou supérieur à 60 degrés. Elle est dite horizontale lorsque cet angle est inférieur à 60 degrés.


    Périmètre par type de bâtiment


    Au sens du paragraphe I de l'article 2 de la présente délibération :
    ― un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de bureaux inclut les circulations, les locaux de service, les archives si elles sont attenantes aux bureaux sur un même niveau, les zones d'accueil du public classées ERP type W au sens de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), si elles sont attenantes aux bureaux ;
    ― les zones de bâtiment à usage de commerce sont les zones classées ERP type M au sens de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de commerce exclut :
    ― les bars, les hôtels et les restaurants ;
    ― les réserves, à l'exception des réserves attenantes aux commerces, ne disposant pas d'un système de ventilation apte à en dissiper les surchauffes ;
    ― un bâtiment ou partie de bâtiment à usage résidentiel inclut les logements individuels ou collectifs, à l'exclusion des foyers pour personnes âgées, des résidences médicalisées, des hôtels, des résidences de tourisme conçues pour des durées de location inférieures à quatre mois en moyenne, des internats et résidences universitaires.


    Surface de façade équivalente


    La surface de façade équivalente d'une zone à usage résidentiel est calculée de manière conventionnelle par l'outil de calcul RTM neuf pour chacune des quatre orientations nord, sud, est et ouest.


    Surface d'ouverture interne


    La surface d'ouverture interne d'un logement est la surface de passage du flux d'air entre les deux façades d'orientation différente présentant les plus grandes surfaces d'ouverture libre, calculée selon la section la plus limitante, portes et baies en position ouverte. Elle est exprimée en mètres carrés.


    Surface d'ouverture libre


    La surface d'ouverture libre d'une baie ou d'une façade est la surface vue de l'intérieur de la pièce permettant le passage libre de l'air, baies et lames orientables en position ouverte (l'épaisseur des lames orientables ou fixes ainsi que l'emprise des moustiquaires sont négligées dans le calcul de cette surface) et les dispositifs mobiles de protection solaire déployés. Les protections solaires mobiles pleines de type volet battant ou roulant sont cependant considérées comme non mises en place dans ce calcul.


    Système de climatisation


    Un système de climatisation est la combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air.


    Taux d'ouverture de façade


    Le taux d'ouverture d'une façade d'un bâtiment ou d'une zone de bâtiment (tel que défini en annexe 3) est égal au rapport de sa surface d'ouverture libre à sa surface.


    A N N E X E 3
    DÉFINITION DES ZONES DE BÂTIMENT
    Zone à usage


    Une zone à usage regroupe l'ensemble des parties d'un même usage situées dans un même bâtiment, selon la liste des usages établie à l'article 2 de la présente délibération.


    Zone logement


    Une zone logement regroupe l'ensemble des parties privatives d'un même logement.


    Zone nuit d'un logement ou d'un bâtiment


    La zone nuit d'une zone logement regroupe l'ensemble des chambres de ce logement additionné des pièces de ce logement disposant d'une ouverture permanente sur l'une au moins des chambres.
    La zone nuit d'un bâtiment regroupe l'ensemble des zones nuit des zones logements de ce bâtiment.


    Zone jour d'un logement ou d'un bâtiment


    La zone jour d'une zone logement correspond à la zone logement déduction faite de la zone nuit de ce logement.
    La zone jour d'un bâtiment regroupe l'ensemble des zones jour des zones logements de ce bâtiment.


    Zone climatisée d'un logement ou d'un bâtiment
    à usage résidentiel


    La zone jour d'une zone logement est une zone climatisée dès lors qu'elle est équipée d'au moins un système de climatisation ou d'au moins une attente pour système de climatisation.
    La zone nuit d'une zone logement est une zone climatisée dès lors qu'elle est équipée d'au moins un système de climatisation ou d'au moins une attente pour système de climatisation.
    La zone climatisée d'un bâtiment à usage résidentiel est l'addition des zones jour climatisées et des zones nuits climatisées des logements de ce bâtiment.


    Zone équipée de ventilateurs de plafond


    Pour une zone à usage résidentiel : toute zone, de type jour ou nuit, dont l'ensemble des pièces principales est équipé de ventilateurs de plafond à raison d'un ventilateur par tranche de 20 m² dans un séjour et de 30 m² dans les autres pièces principales est une zone équipée de ventilateurs de plafond.
    Pour une zone à usage de bureaux ou de commerce : toute zone à usage de bureaux ou de commerce dont les locaux accueillant les postes de travail et le public sont équipes de ventilateurs de plafond avec une densité moyenne minimale d'un ventilateur pour 20 m², est une zone équipée de ventilateurs de plafond.


    Zone équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond


    Pour une zone à usage résidentiel : toute zone, de type jour ou nuit, dont l'ensemble des pièces principales est équipé d'attentes pour ventilateurs de plafond (selon la définition figurant en annexe 2), à raison d'une attente par tranche de 20 m² dans un séjour et de 30 m² dans les autres pièces principales, est une zone équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond.
    Pour une zone à usage de bureaux ou de commerce : toute zone à usage de bureaux ou de commerce dont les locaux accueillant les postes de travail et le public sont équipés d'attentes pour ventilateurs de plafond (selon la définition figurant en annexe 2) avec une densité moyenne minimale d'un ventilateur pour 20 m², est une zone équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond.


    A N N E X E 4
    DONNÉES D'ENTRÉE DE LA MÉTHODE DE CALCUL
    Altitude


    L'altitude d'un immeuble résidentiel est celle du seuil de sa porte d'entrée principale. L'altitude d'un immeuble non résidentiel est celle du seuil de l'accès pompiers. Elle est exprimée en mètres (m) et correspond au niveau NGM (niveau général de la Martinique). L'altitude d'un logement ou d'une zone de bâtiment (telle que défini en annexe 3) est égale à l'altitude de l'immeuble dans lequel il est inclus.


    Zone de vent


    La zone de vent affectée à un site conditionne la modulation des données météorologiques conventionnelles prises en compte dans la méthode de calcul. La zone de vent est définie selon l'annexe 1.


    Débit de ventilation


    Le débit de ventilation désigne le renouvellement d'air hygiénique et constitue une donnée d'entrée de chaque zone à usage non résidentiel. Il est déterminé par le débit d'air extrait en occupation, d'une part, et en inoccupation, d'autre part.
    Il est exprimé en mètre cube par heure (m³/h).


    Dénombrement des pièces


    Le dénombrement des pièces constitue une donnée d'entrée de chaque zone à usage résidentiel permettant d'estimer le renouvellement d'air hygiénique conventionnel de la zone de calcul. Il comprend :
    ― le nombre de cuisines ;
    ― le nombre de cabinets d'aisance indépendants ;
    ― le nombre de salles de bains, équipées ou non d'un cabinet d'aisance ;
    ― le nombre de pièces principales.
    Le dénombrement est effectué dans la zone sur laquelle porte le calcul.


    Inertie I de la zone


    L'inertie thermique I de la zone de bâtiment étudiée peut prendre les valeurs suivantes :
    1. Très légère.
    2. Légère.
    3. Moyenne.
    4. Lourde.
    5. Très lourde.
    L'inertie thermique doit être déterminée par l'une ou l'autre des méthodes suivantes ;
    ― la méthode forfaitaire figurant dans les règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-I chapitre 2 ;
    ― la méthode « par point d'inertie » figurant dans les règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-I chapitre 3.


    Surface de plancher


    La surface de plancher d'une zone de bâtiment (telle que définie en annexe 3) est définie dans l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. Elle est exprimée en mètres carrés (m²). La surface requise est la surface de la zone sur laquelle porte le calcul.


    Puissance d'éclairage


    La puissance d'éclairage est la puissance électrique installée cumulée des luminaires intérieurs dans une zone de calcul considérée. C'est une donnée d'entrée des zones à usage non résidentiel, cette puissance étant conventionnelle pour les zones à usage résidentiel.
    Sont exclus du calcul :
    ― l'éclairage extérieur ;
    ― l'éclairage des parkings ;
    ― l'éclairage de sécurité.
    Elle s'exprime en watts (W).


    Gestion d'éclairage


    Le mode de gestion d'éclairage est une donnée d'entrée des zones à usage non résidentiel. Les modes de gestion possibles sont :
    ― par interrupteur ;
    ― par détection de présence pour l'allumage et l'extinction ;
    ― par gradation automatique selon le niveau d'éclairage naturel ;
    ― par détection de présence couplée à une gradation.


    Surface accédant à la lumière naturelle


    La surface accédant à la lumière naturelle est une donnée d'entrée des zones à usage non résidentiel.
    Elle correspond à la surface de plancher située à moins de 5 mètres d'une baie.
    Elle s'exprime en mètres carrés (m²).
    On considère que la surface des zones situées dans des bâtiments ayant moins de 10 mètres d'épaisseur et dans lesquels les seuls locaux non munis de fenêtres sont les locaux de stockage, les circulations, les locaux techniques et les sanitaires, accèdent intégralement à la lumière naturelle.


    Orientation d'une baie ou d'une paroi opaque de l'enveloppe


    L'orientation nord, notée « N », est toute orientation comprise entre le nord-est et le nord-ouest en passant par le nord, y compris les orientations nord-est et nord-ouest.
    L'orientation est, notée « E », est toute orientation comprise entre le nord-est et le sud-est en passant par l'est, non comprises les orientations nord-est et sud-est.
    L'orientation sud, notée « S », est toute orientation comprise entre le sud-est et le sud-ouest en passant par le sud, y compris les orientations sud-est et sud-ouest.
    L'orientation ouest, notée « W », est toute orientation comprise entre le nord-ouest et le sud-ouest en passant par l'ouest, non comprises les orientations nord-ouest et sud-ouest.
    L'orientation horizontale, notée « H », est toute orientation autre que le plancher bas, formant un angle avec l'horizontale inférieur à 60°.


    Orientation du vent dominant


    L'orientation du vent dominant pour un site considéré correspond à l'orientation de provenance du vent présentant la plus forte occurrence. Par convention, l'orientation du vent dominant est l'orientation est.


    Surface d'une baie ou d'une paroi opaque de l'enveloppe


    La surface d'une baie à prendre en compte est sa surface vue de l'intérieur du bâtiment.
    La surface d'une paroi opaque de l'enveloppe à prendre en compte est la surface intérieure après déduction des surfaces des baies (y compris les portes et les parties opaques mobiles). Cette règle s'applique quelle que soit l'inclinaison de la paroi.
    Les surfaces sont exprimées en mètres carrés (m²).


    Surface d'ouverture libre d'une baie


    La surface d'ouverture libre est une donnée d'entrée des zones à usage résidentiel. Elle s'applique à une baie ou à un ensemble de baies, se calcule selon la définition figurant en annexe 2 et s'exprime en mètres carrés (m²).
    La surface d'ouverture libre d'une baie donnant directement sur un cabinet d'aisance ou une salle de bains est par convention fixée à 0.


    Coefficient U d'une baie
    ou d'une paroi opaque de l'enveloppe


    Le coefficient moyen de transmission surfacique, noté « U », est une donnée d'entrée pour chaque baie et chaque paroi opaque de l'enveloppe. Il s'exprime en W/m².K.
    Le coefficient U d'une paroi opaque de l'enveloppe doit être déterminé par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
    ― méthode de calcul simplifiée figurant en annexe IV de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, complétée par la fiche d'application « protection solaire » publiée par l'Etat ;
    ― règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-U fascicule 4/5, les coefficients d'échange superficiels he étant pris pour un vent nul (he été) ;
    ― reprise de la valeur numérique figurant dans le document justificatif se rapportant au procédé constructif, si le coefficient U est une caractéristique thermique vérifiée au sens de l'annexe 2, et que la valeur de U y a été établie avec une hypothèse de vent nul.
    Le coefficient U d'une baie correspond au Uw global de cette baie et doit être déterminé par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
    ― la méthode forfaitaire suivante :



    Valeur de Uw en W/m².K

    Baie avec simple vitrage

    5,8

    Baie avec double vitrage

    3,2



    ― règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-U fascicule 3/5 ;
    ― reprise de la valeur numérique figurant dans le document justificatif se rapportant au produit si le coefficient Uw est une caractéristique thermique vérifiée au sens de l'annexe 2 de la présente délibération.


    Facteur solaire S d'une baie
    ou d'une paroi opaque de l'enveloppe


    Le facteur solaire d'un composant (paroi opaque de l'enveloppe ou baie), noté « S », est le rapport entre l'énergie due au rayonnement solaire transmise au local et l'énergie incidente sur le composant. C'est une donnée d'entrée :
    ― pour chaque baie ;
    ― pour les parois opaques donnant sur l'extérieur et dont l'une des grandeurs Cm ou ? n'est pas connue. Il s'exprime par un coefficient sans dimension compris entre 0 et 1.
    Le facteur solaire S d'une paroi opaque de l'enveloppe ou d'une baie doit être déterminé par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
    ― méthode de calcul simplifiée figurant en annexe III de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs, complétée par ses documents d'application publiés par l'Etat ;
    ― règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-S, les coefficients d'échange superficiels he étant pris pour un vent nul (he été) ;
    ― reprise de la valeur numérique figurant dans le document justificatif du procédé constructif ou du produit si le coefficient S est une caractéristique thermique vérifiée au sens de l'annexe 2 et que la valeur de S y a été établie avec une hypothèse de vent nul.
    Le facteur solaire d'une baie doit être calculé avec protection solaire mobile déployée, à l'exception des cas de calculs 1CT dans lesquels le déploiement de la protection ne permet pas la pleine utilisation de la surface de la baie pour la ventilation.


    Coefficient d'absorption d'une paroi opaque de l'enveloppe


    Le coefficient d'absorption noté « ? » est une donnée pour chaque paroi opaque donnant sur l'extérieur et dont la grandeur S n'est pas directement connue. Il est défini par la couleur de la surface externe et l'inclinaison de la surface selon la méthode de calcul simplifiée figurant en annexe III, paragraphe 3.1 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, complétée par les documents d'application afférents publiés par l'Etat.
    Il s'exprime par un coefficient sans dimension compris entre 0 et 1.


    Coefficient de réduction CM


    Le coefficient de réduction du facteur solaire lié à l'ombrage, noté « Cm », est une donnée pour les baies et des parois opaques donnant sur l'extérieur et équipées d'un dispositif d'ombrage. Il doit être déterminé par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
    ― méthode de calcul simplifiée figurant en annexe III de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs, complétée par ses documents d'application publiés par l'Etat. Pour toute valeur intermédiaire de d/h, le coefficient Cm pourra être estimé par interpolation linéaire à partir des valeurs du tableau.
    ― règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-S ;
    ― reprise de la valeur numérique figurant dans le document justificatif du procédé constructif ou du produit si le coefficient Cm est une caractéristique thermique vérifiée au sens de l'annexe 2.
    Il s'exprime par un coefficient sans dimension compris entre 0 et 1.


Fait le 1er juillet 2013.


Le président du conseil régional

de la Martinique,

S. Letchimy