Décret du 30 août 2013 complétant le décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JORF n°0202 du 31 août 2013 page 14786
texte n° 1



Décret du 30 août 2013 complétant le décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1322222D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :


L'article 2 du décret du 23 août 2013 susvisé est complété comme suit :
Au 2 de cet article est ajouté : « ― proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ».

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault