Décret n° 2013-785 du 29 août 2013 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques


JORF n°0201 du 30 août 2013 page 14752
texte n° 37




Décret n° 2013-785 du 29 août 2013 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques

NOR: PROI1311056D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/29/PROI1311056D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/29/2013-785/jo/texte


Publics concernés : laboratoires d'essais déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, les produits à finalité cosmétique, les médicaments vétérinaires et les spécialités pharmaceutiques vétérinaires.
Objet : composition du groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) ; périodicité des inspections effectuées par le GIPC.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles 1er et 2 du décret fixent à vingt-quatre mois, au maximum, la périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le GIPC, au lieu de quinze mois. L'article 3 modifie la composition du GIPC et ramène de neuf à six le nombre de ses membres, qui sont désignés par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du travail, le ministre chargé de l'écologie, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la recherche.
Références : les dispositions du code de l'environnement modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la directive n° 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ;
Vu la directive n° 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 523-8 à D. 523-11,
Décrète :


L'article D. 523-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le groupe interministériel des produits chimiques ne peut excéder vingt-quatre mois. »


La dernière phrase du deuxième alinéa de l'introduction de la partie B de l'annexe I à l'article D. 523-8 du code de l'environnement est supprimée.


L'article D. 523-9 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― Le groupe est composé de six membres désignés respectivement par :
1° Le ministre chargé de la santé ;
2° Le ministre chargé du travail ;
3° Le ministre chargé de l'écologie ;
4° Le ministre chargé de l'agriculture ;
5° Le ministre chargé de l'industrie ;
6° Le ministre chargé de la recherche. » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. ― Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Le règlement intérieur du groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll