Décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle


JORF n°0201 du 30 août 2013 page 14744
texte n° 3




Décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

NOR: MENE1319004D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/28/MENE1319004D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/28/2013-783/jo/texte


Publics concernés : ministères concernés par l'éducation artistique et culturelle et organisations représentant les collectivités territoriales.
Objet : modification des missions et de la composition du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret complète les missions du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, en lui donnant compétence pour rendre un avis annuel sur le bilan des politiques nationales et territoriales d'éducation artistique et culturelle.
Sa composition est modifiée pour permettre la représentation des ministres chargés de la jeunesse, de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de la ville et élargir celle des collectivités territoriales, notamment avec la présence de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture et celle du Réseau français des villes éducatrices.
Enfin, le décret précise que les ministères en charge de la culture et de l'éducation nationale assurent le secrétariat du haut conseil et fournissent ses moyens de fonctionnement.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-7 à D. 312-14 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 juillet 2013,
Décrète :


A l'article D. 312-7 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8, il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial. »


L'article D. 312-9 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
2° Au 1°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « huit » ;
3° Après le b du 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
f) Un représentant du ministre chargé de la ville. » ;
4° Au 2°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « huit » ;
5° Aux a, b et c du 2°, les mots : « Un représentant proposé par » sont remplacés par les mots : « Deux représentants de » ;
6° Après le c du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;
e) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices. » ;
7° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :
a) Six personnalités issues du monde de l'éducation ou de la culture ;
b) Deux représentants des parents d'élèves. »


L'article D. 312-10 du même code est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. D. 312-10.-Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.
Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés.
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. »


L'article D. 312-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres. » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur. »


A l'article D. 312-12 du même code, après le mot : « formation », sont ajoutés les mots : « et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées. »


L'article D. 312-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 312-14.-Le secrétariat du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est assuré par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »


Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy