Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


JORF n°0200 du 29 août 2013 page 14617
texte n° 3




Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

NOR: JUSX1319588D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/27/JUSX1319588D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/27/2013-776/jo/texte


Publics concernés : personnes ayant à connaître les lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet : publication de la traduction de plusieurs lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur : les traductions annexées au présent décret sont officielles dès leur publication. Elles ne modifient pas le droit applicable.
Notice : comme le décret n° 2013-395 du 14 mai 2013, le présent décret assure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, la publication de la « version officielle en langue française » de plusieurs lois et règlements locaux qui ont été maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les lois du 1er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944. La version retenue est celle qui a été maintenue en vigueur par les lois du 1er juin 1924. Elle ne tient pas compte des éventuelles modifications dont les lois et règlements locaux ainsi traduits, annexés au présent décret, ont pu faire l'objet ultérieurement, en vertu d'actes législatifs ou réglementaires publiés au Journal officiel de la République française. Cette traduction officielle ne correspond donc pas nécessairement à l'état des textes qui est aujourd'hui en vigueur. Elle n'est pas susceptible d'en modifier le contenu.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Les textes qui y sont annexés peuvent être consultés dans les recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, accessibles sur le site de ces préfectures (http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/site/RAA-du-Bas-Rhin-37.html ; http://www.haut-rhin.pref.gouv.fr/sections/publications/recueil_actes_admini ; http://www.moselle.pref.gouv.fr/index.php?articleid=1135).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 12 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Décrète :


La version officielle en langue française des textes énumérés ci-dessous est annexée au présent décret et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
― ordonnance du gouverneur général d'Alsace-Lorraine du 18 avril 1871 sur l'enseignement ;
― code pénal local du 15 mai 1871 ;
― loi du 30 décembre 1871 concernant l'organisation de l'administration ;
― instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1874, article 8 ;
― loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts ;
― décision du 17 mai 1881 modifiant l'instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1881 ;
― loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux ;
― loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale ;
― proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 sur le renouvellement de la location de la chasse par les communes ;
― loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives ;
― loi du 2 juillet 1890 relative à l'exécution de la loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux ;
― ordonnance du 16 juillet 1890 concernant le gibier nuisible ;
― loi du 2 juillet 1891 sur l'usage et la conservation des eaux ;
― arrêté du 1er mai 1892 concernant le repos dominical dans les professions commerciales ;
― ordonnance ministérielle du 1er avril 1893 concernant la protection du tétras-lyre ;
― ordonnance du 5 février 1895 relative aux exceptions à l'interdiction du travail dominical dans l'industrie ;
― ordonnance ministérielle du 24 avril 1895 concernant la capture des canards sauvages au moyen de filets rabattants et d'appelants ;
― loi du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure ;
― code civil local du 18 août 1896 ;
― loi du 10 mai 1897 d'introduction du code de commerce ;
― ordonnance ministérielle du 4 février 1899 concernant l'exercice de la chasse ;
― loi du 9 juillet 1900 relative à l'entretien des taureaux reproducteurs ;
― loi du 26 juillet 1900 sur les professions ;
― ordonnance du 22 avril 1902 étendant la compétence du Conseil impérial ;
― loi du 22 avril 1902 relative à la compétence en matière d'eaux et d'améliorations hydrauliques ;
― loi du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun, par plusieurs communes, de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation ;
― loi du 21 juin 1905 relative au droit public des associations et des réunions ;
― proclamation ministérielle du 9 juin 1906 concernant le renouvellement de la location des chasses communales ;
― ordonnance du 8 juillet 1909 concernant la protection de la caille ;
― loi du 11 décembre 1909 relative aux traitements des instituteurs des écoles élémentaires publiques ;
― code des assurances sociales du 19 juillet 1911 ;
― loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés ;
― loi du 5 août 1912 d'exécution du code des assurances sociales ;
― loi du 10 juin 1914 modifiant les articles 74, 75 et suivants du code de commerce allemand.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira