Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0199 du 28 août 2013 page 14564
texte n° 3




Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR: EFIE1314936A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/21/EFIE1314936A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 17 juillet 2013,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « au titre de l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » ;
2° A compter du 1er janvier 2013 :
a) Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants, en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Philippines » ;
b) Sont ajoutés à la liste les Etats et territoires suivants, en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Bermudes », « Iles Vierges britanniques » et « Jersey ».


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2013.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve