Décret n° 2013-766 du 23 août 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux




Décret n° 2013-766 du 23 août 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

NOR: RDFB1318459D
Version consolidée au 26 juillet 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux modifié, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-738 du 12 août 2013 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,
Décrète :


L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comprend :
1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.
Cet examen doit permettre d'apprécier pour chaque candidat son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il tient compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception déjà exercées par les candidats (coefficient 3) ;
2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat.
Le jury dispose des évaluations ou notations obtenues par le candidat au cours des dix dernières années. Cet entretien démarre par une phase de quinze minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier et du rapport précité ; il se poursuit par une seconde phase de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux membres du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (durée : quarante minutes ; coefficient 5).
Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.


Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale qui fixe le nombre de postes. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.


Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe I du présent décret. Il comprend :
― une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
― une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées ;
― une lettre de motivation ;
― un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix ;
― un état détaillé des services établi par son employeur selon le modèle joint en annexe II du présent décret.
Le candidat transmet au Centre national de la fonction publique territoriale le dossier complété par les documents cités ci-dessus avant le délai de clôture des inscriptions.


A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, constitué conformément à l'article 5, arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel. Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ce dernier transmet au président du jury les notations et évaluations obtenues au cours des dix dernières années des candidats admissibles.


Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
― deux administrateurs territoriaux ;
― deux personnalités qualifiées ;
― deux élus locaux, dont au moins un représentant des régions ou des départements.
L'arrêté nomme également, parmi les membres du jury, un président et, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'examen du dossier prévu au 1° de l'article 1er. Des examinateurs spécialisés peuvent également être nommés par le Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.


A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite du nombre de postes ouverts et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit, au vu de la liste d'admission, la liste d'aptitude par ordre alphabétique.


Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2014.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

    Année .......................................................................

    Renseignements concernant le candidat

    Etat civil :
    Nom (1) M./Mme : .......................................................................
    Nom d'usage : .......................................................................
    Prénoms : .......................................................................
    Date de naissance : .......................................................................
    Lieu de naissance : .......................................................................
    Adresse personnelle : .......................................................................
    Adresse professionnelle : .......................................................................
    Téléphone personnel : .......................................................................
    Téléphone professionnel : .......................................................................
    Adresse courriel : .......................................................................

    (1) Nom patronymique.

    1. Formation initiale (diplômes ou titres obtenus)

    INTITULÉ EN TOUTES LETTRES

    DATE D'OBTENTION















    2. Situation administrative

    Fonctionnaire de catégorie A :
    Date d'accès dans un cadre d'emplois de catégorie A (date de titularisation) : .......................................................................


    Cadre d'emplois actuel : .......................................................................
    Grade actuel : .......................................................................
    Date du passage de grade : .......................................................................
    Echelon et ancienneté d'échelon actuels : .......................................................................

    3. Fonctions

    a) Collectivité à laquelle appartient le candidat (collectivité d'origine) : .......................................................................
    b) Collectivité dans laquelle le candidat exerce ses fonctions (à compléter en cas de détachement ou de mise à disposition) : .......................................................................
    c) Fonctions actuellement exercées par le candidat : .......................................................................
    d) Positionnement hiérarchique du poste (l'organigramme de la collectivité peut être joint) : .......................................................................
    4. Formation professionnelle tout au long de la vie (formation d'intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels, formation personnelle)

    INTITULÉ EN TOUTES LETTRES

    DATE DE LA FORMATION















    Fait à ......................................................................., le .......................................................................
    Signature de l'intéressé(e),
    attestant sur l'honneur l'exactitude
    des renseignements portés ci-dessus

    Pièces à joindre au dossier :
    - une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées (dactylographiée, rédigée sur deux pages maximum) ;
    - une lettre de motivation d'un maximum de deux pages dans laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature. Il doit y consigner l'essentiel de son expérience, ce qu'il en a retiré sur le plan humain et professionnel et les raisons qui le conduisent à vouloir donner une dimension supérieure à sa carrière ;
    - un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix (dactylographié, rédigé sur trois pages maximum). Ce document doit être l'occasion pour le candidat de décrire avec précision une mission qu'il a eu à mener lors de son affectation actuelle ou de son affectation immédiatement précédente. Le candidat choisira le sujet qu'il souhaite évoquer, décrira précisement cette mission ou réalisation, ses enjeux, le rôle qui lui incombait (initiateur, pilote, contributeur), la méthode qu'il a choisie pour conduire cette mission, en l'explicitant, le résultat obtenu et ce que le candidat en retire.

    EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

    Année .......................................................................


    ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT

    Nature et date
    des décisions

    Cadre d'emplois,
    grade, emploi

    Date de nomination

    Intitulé des fonctions


























    Certification


Fait le 23 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls