Décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JORF n°0196 du 24 août 2013 page 14431
texte n° 1



Décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1321847D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 10 septembre 2013.

Article 2


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
― projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ;
― projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ;
― projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;
― projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
― projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
― projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;
― projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;
― projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
― projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
― projet de loi relatif à la consommation.
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
― proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ;
― proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel.
3. Une séance de questions par semaine.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault