Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine




Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine

NOR: AGRG1320977A
Version consolidée au 20 février 2018


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
Vu le règlement (CE) n° 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système d'identification des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs ;
Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil et ses règlements d'application ;
Vu le règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant disposition d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
Vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;
Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 212-19, D. 212-73 à D. 212-77, R. 212-72 et R. 653-43 ;
Vu le titre IV du code pénal, notamment le chapitre Ier relatif aux faux et le chapitre IV relatif à la falsification des marques de l'autorité ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif au registre des bovins prévu par le décret n° 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Modalités générales d'identification


    Au sens du présent arrêté, on entend par :
    a) « bovin » : animal de l'espèce bovine, ou boviné, à savoir tout animal du genre Bos, notamment Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens ainsi que Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
    b) « bovin destiné à des événements culturels ou sportifs » : un bovin enregistré dans les livres généalogiques des organisations suivantes :
    ― pour les animaux nés en France : associations des éleveurs français des taureaux de combat concernant la race brave ou de combat et Association des éleveurs de la raço di biou en ce qui concerne la race camargue ou raço di biou (y compris tout croisement de ces races) ;
    ― pour les animaux nés en Espagne et concernant la race raza bovina de Lidia : Asociacion nacional de ganaderias de lidias, Asociacion nacional de ganaderias de lidias unidos, Agrapacion espagnola de reses bravas, Unio de criadores de toros de lidia ;
    ― pour les animaux nés au Portugal et concernant la race brava : Associaço de criadores de toiros de lide ;
    c) « exploitation » : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus.
    Le terme exploitation prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, marchés, centres de rassemblement, abattoirs, établissements d'équarrissage ;
    d) « exploitation d'élevage » : exploitation dans laquelle les animaux sont détenus en vue de la reproduction ou de l'engraissement ;
    e) « détenteur » : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
    f) « éleveur » : détenteur d'animaux dans une exploitation d'élevage ;
    g) « éleveur-naisseur » : détenteur d'un cheptel bovin dans une exploitation d'élevage susceptible de connaître des naissances ;
    h) « maître d'œuvre de l'identification » : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues par le code rural et de la pêche maritime ;
    i) « opérateur commercial » : toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, à des fins commerciales, qui procède à une rotation régulière de ces animaux et qui, dans un intervalle maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers d'autres installations ne lui appartenant pas ;
    j) « pays tiers » : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
    k) « mouvement » : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation ;
    l) « séjour temporaire » : séjour d'un animal d'une durée inférieure à six mois dans le cadre de pensions, transhumances, salons, avec retour de l'animal dans son exploitation d'origine à l'issue de ce séjour.


    L'identification de chaque bovin est fondée sur :
    ― l'attribution et l'apposition à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée, conforme aux spécifications du chapitre III du présent arrêté ;
    ― l'inscription sur le registre des bovins tel que défini dans l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé des données d'identification, de naissance et de mouvement de l'animal ;
    ― la notification de ces mêmes éléments au maître d'œuvre de l'identification en vue de leur enregistrement dans la base de données nationale de l'identification ou, pour un détenteur autre qu'éleveur, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, au gestionnaire de la base de données nationale de l'identification, conformément au chapitre IV du présent arrêté ;
    ― l'établissement d'un passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V du présent arrêté.


    Le registre des bovins est conservé par le détenteur pendant trois ans minimum.


    Chaque année, le maître d'œuvre de l'identification met à disposition de chaque éleveur un livre des bovins tel que défini en annexe du présent arrêté. L'éleveur vérifie l'exactitude des données du livre des bovins et est tenu de notifier les anomalies au maître d'œuvre de l'identification.


    Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'œuvre de l'identification ou de tout agent mandaté par la direction départementale en charge de la protection des populations ou la direction départementale en charge des territoires, tout détenteur est tenu de présenter tous ses animaux ainsi que tous les documents d'identification (registre des bovins, documents de notification, passeports) présents dans son exploitation et toutes les marques auriculaires agréées qu'il a en stock.
    En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès à ses animaux en assurant notamment leur contention.


    Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable.
    En application des dispositions du point I de l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le détenteur doit se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage. Si le détenteur est un éleveur ou un opérateur commercial, il souscrit à la déclaration correspondant à sa situation figurant en annexe du présent arrêté.
    L'établissement de l'élevage enregistre les détenteurs et les exploitations selon les modalités décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).

  • Chapitre II : Organisation de l'identification


    L'établissement de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à l'identification des bovins, prévues par le code rural et de la pêche maritime, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'œuvre de l'identification.
    L'établissement de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à l'identification.
    L'établissement de l'élevage transmet au préfet du département du siège de l'établissement de l'élevage la liste des maîtres d'œuvre intervenant pour la réalisation des missions relatives à l'identification.
    Les opérations de commande et d'attribution des marques auriculaires ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins de chaque département.
    Pour réaliser ses missions d'identification, le directeur du maître d'œuvre de l'identification est tenu d'habiliter des agents identificateurs ayant souscrit l'engagement prévu en annexe du présent arrêté.
    En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par le directeur départemental en charge de la protection des populations sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les marques auriculaires agréées numérotées et à effectuer toutes opérations d'identification, selon les règles définies par le présent arrêté. Ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre au directeur du maître d'œuvre de l'identification.


    Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu en annexe du présent arrêté s'exposent à la suspension temporaire ou au retrait définitif de l'habilitation, prononcée par le directeur du maître d'œuvre de l'identification.


    L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles visés à l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage.


    En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification qui est alors tenu d'effectuer un bilan final complet des opérations d'identification de son exploitation, notamment une dernière vérification du registre des bovins et des notifications prises en compte. Le détenteur doit lui remettre l'ensemble des marques auriculaires agréées qu'il a encore en stock. Le maître d'œuvre est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par le détenteur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qu'il lui a attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal de son exploitation.
    Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental en charge de la protection des populations et au directeur départemental en charge des territoires.
    En cas de carence du détenteur pour la notification de sortie des bovins ou toute autre opération nécessaire à l'enregistrement de la cessation d'activité de l'exploitation, le directeur départemental en charge de la protection des populations ou le directeur départemental en charge des territoires peut se substituer à lui.


    En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
    Lorsque le directeur du maître d'œuvre de l'identification a notifié à l'agent habilité la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre au directeur du maître d'œuvre de l'identification l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
    Dans chacun des cas précités, le maître d'œuvre de l'identification est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par l'agent identificateur habilité correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qui lui avaient été attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal.
    Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental en charge de la protection des populations et au directeur départemental en charge des territoires.


    En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'œuvre de l'identification peut refuser de remettre des passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.

  • Chapitre III : Apposition, caractéristique et gestion des marques auriculaires agréées


    Tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard dans un délai de vingt jours après la naissance et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification défini à l'article 23 du présent arrêté.
    Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs et nés en France :
    ― le marquage est assuré par deux marques auriculaires associées à une marque au feu ;
    ― ces deux marques auriculaires portent le numéro national d'identification ;
    ― la marque au feu est composée d'un numéro à quatre chiffres constitué du millésime de l'année (un chiffre) et d'un numéro d'ordre unique pour chaque animal d'une exploitation (au maximum trois chiffres) correspondant à la fin du numéro national d'identification ;
    ― ce marquage est apposé au plus tard dans les six mois qui suivent la naissance de l'animal et, en tout état de cause, avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
    Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, nés en Espagne ou au Portugal, conformément au règlement (CE) n° 2680/1999 susvisé, le marquage peut être soit deux marques auriculaires en plastique, soit une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu, soit une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu.


    Lorsque l'établissement de l'élevage est informé par le directeur départemental en charge de la protection des populations de la présence sur une exploitation d'un bovin de plus de vingt jours n'ayant jamais été identifié, il est tenu d'envoyer un agent identificateur habilité dans l'exploitation pour y effectuer une vérification de la traçabilité du bovin avant de réaliser l'apposition de deux marques auriculaires agréées.
    Si les preuves de la traçabilité du bovin sont établies, l'agent identificateur habilité procède à l'apposition des deux marques auriculaires.
    Si les preuves de la traçabilité du bovin ne sont pas établies, l'agent identificateur habilité en informe l'établissement de l'élevage qui en informe le directeur départemental en charge de la protection des populations et le directeur départemental en charge des territoires.


    Un détenteur peut apposer des marques auriculaires électroniques agréées sur un animal en suivant la procédure détaillée en annexe du présent arrêté.


    Un détenteur n'a pas le droit de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique sauf si une marque auriculaire d'un animal est perdue, détériorée ou illisible.


    Un détenteur ne peut pas enlever la marque auriculaire d'un animal. Par dérogation :
    ― dans le cadre de la procédure prévue à l'article 15 du présent arrêté, il est autorisé à enlever une marque auriculaire conventionnelle pour la remplacer par une marque auriculaire électronique portant le même numéro ;
    ― dans le cadre d'une détérioration ou illisibilité d'une marque auriculaire, il est autorisé à enlever la marque auriculaire détériorée ou illisible afin de la remplacer immédiatement par une marque auriculaire de remplacement à l'identique.


    En cas de perte, de détérioration ou d'illisibilité d'une marque auriculaire d'un animal, tout détenteur est tenu de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique au maître d'œuvre de l'identification. En cas de perte de tout autre élément nécessaire au système d'identification tels que définis à l'article 2, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.
    Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de réaliser la commande de marque auriculaire dans les dix jours suivant une notification du détenteur contenant toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande.
    Le remplacement à l'identique de la marque auriculaire est effectué par le détenteur sauf :
    ― dans le cas d'un détenteur d'une exploitation faisant l'objet d'une limitation des mouvements de la totalité de ses animaux ;
    ― dans le cas d'un détenteur autre qu'un éleveur.
    L'apposition de la marque auriculaire de remplacement doit s'effectuer au plus tard trente jours après la livraison et en tout état de cause avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
    L'apposition de la marque auriculaire de remplacement d'un animal destiné à des événements culturels ou sportifs peut être réalisée au plus tard juste avant la sortie de l'animal de l'exploitation, cette opération nécessitant une contention de celui-ci. En tout état de cause, le détenteur des animaux concernés doit être en possession de la marque auriculaire ou du double de la commande de cette marque.


    Tout détenteur est tenu de notifier au maître d'œuvre de l'identification les cas de perte, de détérioration ou d'illisibilité des deux marques auriculaires agréées d'un animal, après avoir isolé l'animal concerné.
    Si, après vérification du marquage auriculaire de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires agréées peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique des deux marques auriculaires agréées. Toutefois, sous la responsabilité du maître d'œuvre de l'identification, si l'organisation de la conduite d'élevage est telle qu'elle permet à l'agent identificateur de limiter son investigation aux animaux d'une ou de quelques catégories d'animaux de l'élevage de même type racial, de même sexe et de même tranche d'âge tout en s'assurant de l'identité du bovin et si l'exploitation n'a pas fait l'objet d'une précédente intervention du maître d'œuvre de l'identification relative à la recherche de preuve de l'identité d'un bovin au cours des vingt-quatre derniers mois, l'agent identificateur peut procéder au rebouclage du bovin après avoir vérifié la conformité des animaux de cette ou de ces seules catégories. Le maître d'œuvre de l'identification assure la traçabilité de la procédure utilisée pour chacune de ses interventions.
    Dans le cas où cette vérification n'apporte pas les preuves de l'identité du bovin, tout autre moyen apportant la preuve de son identité peut être retenu, le résultat de cette vérification est dans ce cas validé par le responsable administratif de l'établissement de l'élevage qui informe le directeur départemental en charge de la protection des populations du moyen utilisé et du résultat de la vérification.
    Si les preuves de l'identité du bovin ne sont pas établies, l'agent identificateur habilité en informe l'établissement de l'élevage qui en informe le directeur départemental en charge de la protection des populations et le directeur départemental en charge des territoires.


    Lorsque l'établissement de l'élevage est informé par le directeur départemental en charge de la protection des populations que l'exploitation d'un détenteur fait l'objet d'une limitation des mouvements de la totalité de ses animaux, tel que prévu aux articles 36 et 37 du présent arrêté, il est tenu, pour toute notification de perte, détérioration ou illisibilité d'une marque auriculaire agréée sur un animal par ledit détenteur, d'envoyer un agent identificateur habilité dans l'exploitation pour y effectuer une vérification de l'identification avant de réaliser le remplacement de la marque auriculaire.
    Si, après vérification du marquage auriculaire de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires agréées peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique des deux marques auriculaires agréées. Toutefois, sous la responsabilité du maître d'œuvre de l'identification, si l'organisation de la conduite d'élevage est telle qu'elle permet à l'agent identificateur de limiter son investigation aux animaux d'une ou de quelques catégories d'animaux de l'élevage de même type racial, de même sexe et de même tranche d'âge tout en s'assurant de l'identité du bovin et si l'exploitation n'a pas fait l'objet d'une précédente intervention du maître d'œuvre de l'identification relative à la recherche de preuve de l'identité d'un bovin au cours des vingt-quatre derniers mois, l'agent identificateur peut procéder au rebouclage du bovin après avoir vérifié la conformité des animaux de cette ou de ces seules catégories. Le maître d'œuvre de l'identification assure la traçabilité de la procédure utilisée pour chacune de ses interventions.
    Dans le cas où cette vérification n'apporte pas les preuves de l'identité du bovin, tout autre moyen apportant la preuve de son identité peut être retenu, le résultat de cette vérification est dans ce cas validé par le responsable administratif de l'établissement de l'élevage qui informe le directeur départemental en charge de la protection des populations du moyen utilisé et du résultat de la vérification.
    Si les preuves de l'identité du bovin ne sont pas établies, l'agent identificateur habilité en informe l'établissement de l'élevage qui en informe le directeur départemental en charge de la protection des populations et le directeur départemental en charge des territoires.


    Pour les animaux importés d'un pays tiers, après avoir passé les contrôles visés par la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 susvisée :
    a) Le détenteur qui introduit ces animaux dans son exploitation est tenu de notifier au maître d'œuvre de l'identification l'arrivée de ces animaux dans un délai de sept jours ;
    b) A la suite de quoi l'établissement de l'élevage est tenu de faire apposer les marques auriculaires agréées portant le numéro national d'identification défini à l'article 23 du présent arrêté sur ces animaux par un agent habilité, dans un délai maximum de sept jours suivant la notification d'entrée et dans tous les cas, avant leur départ de l'exploitation ;
    c) L'établissement de l'élevage enregistre la correspondance entre l'ancien et le nouveau numéro d'identification.
    Les marques auriculaires posées dans le pays tiers sont récupérées par l'agent identificateur habilité. Il les transmet au responsable administratif de l'établissement de l'élevage, qui en assure la comptabilité matière et la destruction.


    En application des dispositions des articles D. 212-73 à D. 212-77 et R. 212-72 du code rural et de la pêche maritime, seules les marques auriculaires agréées par le ministre chargé de l'agriculture doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins.
    Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux figurent dans l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
    Les notions de marque auriculaire détériorée ou illisible sont définies en annexe du présent arrêté.


    Le numéro national d'identification porté par la marque auriculaire agréée est un numéro national exclusif qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre animal. Il est attribué pour toute la vie de l'animal et ne peut pas être modifié.
    Il est composé de dix chiffres et précédé, pour les animaux identifiés en France, du code pays FR ; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code INSEE du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée sous la responsabilité de l'établissement de l'élevage.


    L'établissement de l'élevage est chargé :
    ― de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ;
    ― de la gestion des commandes des marques auriculaires agréées pour sa circonscription ;
    ― de la gestion de la livraison des marques auriculaires agréées ;
    ― de l'attribution à chaque éleveur-naisseur d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
    ― de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un détenteur ;
    ― de l'attribution à chaque agent identificateur habilité d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
    ― de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un agent identificateur habilité.
    Le maître d'œuvre de l'identification est tenu d'assurer un suivi de toutes les marques auriculaires agréées commandées, gardées en stock dans son organisme, délivrées à chaque détenteur et à chaque agent identificateur habilité, utilisées, récupérées, inutilisables, perdues ou détruites.
    Toute anomalie lors de ce suivi doit faire l'objet d'un rapport détaillé du maître d'œuvre de l'identification, transmis au directeur en charge de la protection des populations et au directeur départemental en charge des territoires.
    Sans préjudice des actions encourues au titre de du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans ce suivi peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément de l'établissement de l'élevage, tel que prévu à l'article R. 653-43 du code rural et de la pêche maritime.


    En application de l'article 1er, point 5, du règlement (CE) n° 911/2004 susvisé, le maître d'œuvre de l'identification est tenu de valider les commandes de chaque détenteur afin que le nombre total de marques auriculaires agréées nécessaires à la disposition du détenteur pour l'identification à la naissance des veaux n'excède pas les besoins d'une année. Dans le cas d'une exploitation détenant au plus cinq animaux, le maître d'œuvre de l'identification ne peut fournir plus de cinq marques auriculaires par année.

  • Chapitre IV : Modalités de notification


    Tout détenteur, à l'exclusion des transporteurs, ainsi que tout collecteur de cadavres de bovins est tenu de notifier :
    1. Pour les exploitations d'élevage au maître d'œuvre de l'identification :
    ― les naissances ;
    ― tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation ;
    ― toutes les morts d'animaux.
    2. Pour les détenteurs autres que les éleveurs, selon des modalités définies en annexe du présent arrêté, au maître d'œuvre de l'identification ou au gestionnaire de la base de données nationale d'identification :
    2.1. Pour les centres de rassemblements, y compris marchés :
    ― tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation ;
    ― toutes les morts d'animaux ;
    2.2. Pour les abattoirs, les informations précisées à l'article 43 du présent arrêté ;
    2.3. Pour les établissements responsables de la collecte de cadavres, les informations précisées à l'article 45 du présent arrêté.


    La notification est réalisée selon les modalités décrites en annexe du présent arrêté.


    Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de conserver pendant trois ans les documents de notification réceptionnés pour chaque détenteur.

  • Chapitre V : Caractéristiques et gestion du passeport


    Sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, le passeport du bovin, volet identification du document d'accompagnement, comprend l'ensemble des données d'identification de l'animal et, le cas échéant, le certificat de parenté génétique établi par le dispositif de certification de la parenté.
    Le passeport doit être conforme au modèle reproduit dans ses dispositions, dessins et dimensions en annexe du présent arrêté.
    Il est complété par les mouvements réalisés, conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.


    Pour les bovins nés avant le 1er septembre 1998, le passeport correspond au document d'accompagnement bovin déjà détenu pour lesdits bovins (document d'accompagnement unique bovin [DAUB] ou document d'accompagnement du bovin [DAB]).


    Le passeport du bovin ne peut être délivré que par le maître d'œuvre de l'identification et conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
    Pour un animal destiné à des événements culturels ou sportifs, le numéro de la marque au feu doit aussi être inscrit sur le passeport.


    Seul le maître d'œuvre de l'identification est habilité à passer commande de formulaires de passeports des bovins.
    Ces commandes doivent être passées auprès de l'Institut de l'élevage qui est chargé du contrôle de leur répartition. Pour chaque maître d'œuvre de l'identification, l'Institut de l'élevage assure la comptabilité matière des commandes, des achats effectués auprès des fabricants et des délivrances des formulaires de passeports des bovins.


    Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de justifier de ses achats de formulaires de passeports des bovins et de leur utilisation.
    Le maître d'œuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des formulaires de passeports des bovins commandés, édités, réédités, dupliqués et détruits.
    Sans préjudice des actions encourues au titre du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément de l'établissement de l'élevage, tel que prévu à l'article R. 653-43 du code rural et de la pêche maritime susvivé.


    1. Toute réédition ou duplicata d'un passeport doit être réalisé conformément aux dispositions prévues dans l'annexe du présent arrêté validé par le ministre chargé de l'agriculture.
    2. Le passeport des animaux issus d'autres Etats membres est réédité afin que le détenteur dispose d'un document français.
    Toutefois, il n'y a pas de réédition pour les animaux destinés à un séjour temporaire en France.
    3. Un passeport français est édité pour les animaux issus de pays tiers conjointement à leur réidentification telle que prévue à l'article 21.
    4. Tout passeport surnuméraire doit être transmis par le détenteur au directeur départemental en charge de la protection des populations.

  • Chapitre VI : Mouvement, naissance ou mort d'animaux


    Sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, tout bovin ne peut circuler qu'identifié avec deux marques auriculaires agréées conformes à la réglementation et accompagné d'un passeport.


    En cas d'anomalies d'identification, tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime, le directeur départemental en charge de la protection des populations notifie sans délai au détenteur une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux de son exploitation selon des modalités prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
    Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut alors procéder ou faire procéder sans délai à la vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation.


    Lorsque le directeur départemental en charge de la protection des populations a notifié au détenteur la limitation des mouvements des animaux de son exploitation pour des défauts d'identification, les seuls mouvements qui peuvent être acceptés sont ceux à destination d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage. Tous les autres mouvements sont interdits.
    Lorsqu'un animal doit sortir de cette exploitation à destination d'un abattoir, le détenteur informe le directeur départemental en charge de la protection des populations, qui délivre un laissez-passer.
    Ces dispositions s'appliquent jusqu'à notification au détenteur, par le directeur départemental en charge de la protection des populations, de l'arrêt de la restriction de mouvements des animaux de son exploitation.


    Avant tout déplacement d'un animal, le détenteur, y compris le transporteur, est tenu :
    ― de s'assurer de la conformité du marquage auriculaire de l'animal ;
    ― de s'assurer que le numéro national d'identification figurant sur le passeport correspond à celui figurant sur les marques auriculaires de cet animal ;
    ― de signaler au maître d'œuvre de l'identification toute différence d'âge, de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport.


    Pour chaque animal né sur son exploitation, après l'apposition des marques auriculaires conformément à l'article 13 du présent arrêté, le détenteur doit :
    ― enregistrer les informations correspondant au bovin sur le support de notification en mentionnant au minimum :
    ― le numéro national d'identification ;
    ― le sexe ;
    ― le type racial du père et de la mère ;
    ― le type racial du sujet ;
    ― la date de naissance ;
    ― le numéro national de la mère ;
    ― notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, au plus tard dans les sept jours qui suivent l'apposition des marques auriculaires et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation.
    La notification de naissance au maître d'œuvre entraîne l'édition et la remise, par le maître d'œuvre de l'identification, d'un passeport conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.


    Lors de l'entrée d'un animal sur son exploitation, le détenteur doit :
    ― s'assurer de la conformité du marquage auriculaire de l'animal ;
    ― s'assurer que le numéro national d'identification ainsi que les autres informations figurant sur le passeport correspondent à cet animal ;
    ― signaler au maître d'œuvre de l'identification toute différence d'âge, de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport ;
    ― enregistrer sur le support de notification les informations suivantes :
    ― le numéro national d'identification ;
    ― la date d'entrée ;
    ― la cause d'entrée ;
    ― le nom et l'adresse du détenteur précédent, hors transporteur, ou son numéro d'exploitation ;
    ― notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'entrée de l'animal dans l'exploitation.


    Tout détenteur qui introduit sur le territoire national un bovin originaire d'un pays tiers ou originaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit notifier cette introduction au maître d'œuvre de l'identification dans les sept jours.
    Tout bovin importé d'un pays tiers et introduit dans une exploitation ne peut sortir de cette exploitation qu'après avoir été identifié avec des marques auriculaires agréées, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.


    Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 36 et 37 du présent arrêté, lors de la sortie d'un animal de son exploitation, le détenteur doit :
    ― s'assurer de la présence des deux marques auriculaires agréées sur l'animal ;
    ― s'assurer que le passeport est rempli correctement ;
    ― s'assurer que le bovin est accompagné de son passeport ;
    ― enregistrer les informations correspondant au bovin sur le support de notification en mentionnant au minimum :
    ― le numéro national d'identification ;
    ― la date de sortie ;
    ― la cause de sortie ;
    ― le nom et l'adresse du détenteur suivant, hors transporteur, ou son numéro d'exploitation. S'il s'agit d'un animal destiné directement à un abattoir, le détenteur doit indiquer le nom et l'adresse de l'abattoir ;
    ― notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent la sortie de l'animal de l'exploitation ;
    ― renseigner le passeport de l'animal conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.


    L'exploitant d'un abattoir doit :
    1. S'assurer, avant abattage de tout animal, de la conformité du marquage auriculaire et de la cohérence des informations figurant sur les documents (âge, sexe, type racial) avec ledit animal, en vérifiant notamment :
    ― s'il s'agit d'un animal provenant du territoire français, que le numéro d'identification figurant sur les marques auriculaires correspond à celui figurant sur le passeport ;
    ― s'il s'agit d'un animal en provenance directe d'un Etat membre de l'Union européenne, que son numéro d'identification correspond à celui figurant sur le passeport et à celui indiqué sur le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel de l'Etat membre en question ;
    ― s'il s'agit d'un animal en provenance directe d'un pays tiers, que son numéro d'identification correspond à celui indiqué sur le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
    2. Signaler avant l'abattage toute anomalie d'identification au service d'inspection de l'abattoir.
    3. Notifier dans les sept jours qui suivent l'abattage ou la mort, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté :
    ― pour chaque animal abattu, mort dans l'enceinte de l'abattoir avant son abattage, trouvé mort au déchargement ou euthanasié à l'issue de l'inspection ante mortem, son numéro d'identification comportant le code pays, qu'il soit originaire ou en provenance du territoire français, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers ;
    ― pour tout animal en provenance d'une exploitation d'élevage située sur le territoire français, le numéro de cette exploitation figurant sur le passeport ou celle figurant sur l'attestation sanitaire à déclaration anticipée (ASDA) ou le laissez-passer sanitaire ;
    ― la date d'abattage ou de la mort ;
    ― l'identification de l'abattoir.
    4. Récupérer le passeport de l'animal abattu, mort ou euthanasié, et le transmettre au directeur départemental en charge de la protection des populations.


    Lors de la demande d'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres de bovins, le détenteur est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations indiquant :
    ― le numéro national d'identification de chaque animal comportant le code pays ;
    ― le numéro de l'exploitation où doit être collecté le cadavre ou le lot de cadavres.
    Lors de la collecte de tout cadavre de bovin, le détenteur est tenu de remettre au collecteur le passeport de cet animal ou de le lui mettre à disposition dans des conditions hygiéniques et évitant son altération.


    Lors de l'enlèvement d'un cadavre, l'agent responsable de cet enlèvement doit :
    ― s'assurer de la conformité du marquage auriculaire de l'animal et que le numéro national d'identification présent sur le passeport correspond à celui présent sur les marques auriculaires ;
    ― récupérer le passeport de l'animal collecté et le transmettre au directeur départemental en charge de la protection des populations ;
    ― indiquer sur le bon d'enlèvement de l'animal, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, les informations suivantes :
    ― le numéro national d'identification comportant le code pays ;
    ― la date d'enlèvement ;
    ― le numéro de l'exploitation où l'animal est collecté ;
    ― les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges validé par le ministre en charge de l'agriculture qui codifie les anomalies d'identification.
    Le responsable de la collecte doit notifier, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'enlèvement de l'animal :
    ― le numéro de l'exploitation dans laquelle l'animal est collecté ;
    ― son numéro d'identification comportant le code pays ;
    ― sa date d'enlèvement ;
    ― l'identification de l'établissement qui réalise la notification (établissement de collecte) ;
    ― le numéro d'identification de l'établissement dans lequel est réalisé le premier déchargement (l'usine de transformation ou l'établissement intermédiaire de stockage) ;
    ― les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges validé par le ministre en charge de l'agriculture qui codifie les anomalies d'identification.
    Toute anomalie relative à l'identification de l'animal, y compris l'absence de marques auriculaires ou de passeport constatée par le responsable de la collecte d'un cadavre, doit faire l'objet d'une information au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où l'animal a été collecté. Toute autre différence qui pourrait être constatée entre le passeport et les caractéristiques de l'animal (sexe, type racial, âge) peut être signalée à l'établissement de l'élevage du département où l'animal a été collecté.
    L'exploitant de l'établissement de transformation est tenu de collecter toutes les marques auriculaires des animaux et d'en assurer la destruction, selon une procédure conforme aux règles relatives à la protection de l'environnement.


Fait le 6 août 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot