Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local

JORF n°0192 du 20 août 2013 page 14240
texte n° 38




Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local

NOR: TRAT1320115A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/9/TRAT1320115A/jo/texte


Publics concernés : collectivités locales propriétaires de voiries incluses dans le réseau soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
Objet : détermination de la retenue sur le montant de la taxe due prévue à l'article 283 quater du code des douanes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Notice : la taxe sur les véhicules de transport de marchandises collectée sur le réseau routier local est reversée aux collectivités locales à hauteur du montant perçu sur le réseau leur appartenant, déduction faite des coûts y afférents exposés par l'Etat. Le présent arrêté fixe le montant de cette retenue.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des douanes, notamment son article 283 quater ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 25 juillet 2013,
Arrêtent :


La retenue prévue à l'article 283 quater du code des douanes est fixée, pour chaque collectivité territoriale, à 23 % des sommes perçues pour l'usage du réseau routier soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et dont la collectivité est propriétaire.


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2013.


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer,

J.-B. Kovarik

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer,

J.-B. Kovarik

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille