Arrêté du 7 août 2013 approuvant l'acquisition par Electricité de France de l'intégralité des actions de la société C31

JORF n°0192 du 20 août 2013 page 14137
texte n° 1




Arrêté du 7 août 2013 approuvant l'acquisition par Electricité de France de l'intégralité des actions de la société C31

NOR: EFIT1318933A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/7/EFIT1318933A/jo/texte



Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2013, est approuvée l'acquisition par Electricité de France de l'intégralité des actions composant le capital de la société C31 pour un montant de 37 000 € et portant la participation d'Electricité de France à 100 % du capital.