Arrêté du 7 août 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0190 du 17 août 2013 page 14056
texte n° 40



Arrêté du 7 août 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1321129A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013 :
Le retrait de Mme FALLON (Caroline, Julie), épouse PIRIOU, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves ODY, Caroline FALLON-PIRIOU et Pascal ODY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves ODY, Caroline FALLON-PIRIOU et Pascal ODY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Pierre-Yves ODY et Pascal ODY ».