Décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts


JORF n°0190 du 17 août 2013 page 14050
texte n° 22




Décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts

NOR: OMEO1316724D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/OMEO1316724D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-749/jo/texte


Publics concernés : investisseurs locatifs dans des logements neufs situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet : conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles Wallis et Futuna) : adaptation des plafonds de loyer et de ressources des locataires et détermination du niveau de performance énergétique globale des logements.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pour une durée de neuf ans. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés en fonction du type et de la localisation du logement. Ces plafonds peuvent être adaptés outre-mer. Le présent décret procède à cette adaptation pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna. Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt est également lié à la condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale de son logement. Aussi, le présent décret définit cette condition de performance énergétique pour les logements situés dans ces mêmes territoires.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Le code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies F et 46 AZA octies-0 AA ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 mai 2013 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 22 mai 2013,
Décrète :


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. ― L'article 2 terdecies F est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « et à Mayotte », sont insérés les mots : « ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,27 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
B. ― Le tableau annexé au 2 du I est ainsi modifié :
1° Dans la seconde colonne, les mots : « ou Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Il est complété par une troisième colonne ainsi rédigée :


LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna
(en euros)

29 721

39 690

47 732

57 623

67 787

76 395

+ 8 521


C. ― Le II est complété par les mots : « ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ».
II. ― L'article 46 AZA octies-0 AA est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, de ceux qui respectent les exigences prévues aux a et b du 3° ;
« 5° Pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de ceux qui respectent cumulativement :
« a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux d'isolation thermique mentionnés au b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;
« b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve